Driver Identity vs. Lent Vehicle Conviction Appeal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2010, qui, pour excès de vitesse en récidive, l'a condamné à 1 200 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-3, L. 224-12 et L. 413-1, alinéa 1, du code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité de M. X... pour récidive d'excès de vitesse et l'a condamné à une peine de 1 200 euros d'amende et à une peine complémentaire de quatre mois de suspension de son permis de conduire ;

"aux motifs que le prévenu fait l'objet de poursuites pour des faits d'excès de vitesse d'au moins 50km/h commis en état de récidive légale ; que le prévenu conteste les faits reprochés, indiquant avoir prêté son véhicule au moment des faits à un acheteur potentiel allemand dont bien entendu il ne fournit aucun élément sur l'identité exacte ; que son Conseil présente son argumentation tendant à la relaxe, en la fondant sur l'article L. 121-3 du code de la route et notamment sur l'absence de présomption de culpabilité susceptible d'exister à l'encontre du propriétaire du véhicule refusant de communiquer l'identité du conducteur réel du véhicule au moment des faits ; que cet article traite de la possibilité de faire supporter, par le propriétaire du véhicule, la charge de l'amende infligée à la suite de la commission de faits contraventionnels d'excès de vitesse, article qui a reçu application de la part du premier juge lors de la rédaction du jugement entrepris ; que, cependant, cette discussion juridique ne saurait être retenue, en l'espèce, en raison du mode de preuve à la disposition de la cour ; qu'en effet, dans le cas présent, la cour disposant de photos assez précises quant au conducteur, prise à l'occasion de la constatation des faits, a pris soin de faire venir le prévenu aux fins de comparer son visage avec les éléments ainsi à sa disposition ; qu'à l'occasion de la venue du prévenu, elle a pu constater, de visu, que le personnage figurant sur la photo et le prévenu avaient, pour elle, une ressemblance parfaite, ne laissant aucun doute quant à la similitude des deux personnes ; que, dès lors, la culpabilité du prévenu sera retenue et, en conséquence, celui-ci sera condamné à une peine d'amende, ainsi qu'à une peine complémentaire de suspension de son permis de conduire ;

"alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que le juge, tenu à un devoir d'impartialité, ne peut prendre publiquement position à l'encontre du prévenu ; qu'en soulignant que « bien entendu » le prévenu ne fournissait aucun élément sur l'identité exacte du conducteur réel du véhicule, insinuant ainsi d'emblée, avant même d'avoir examiné les éléments de preuve soumis à son appréciation, que ses déclarations n'étaient pas dignes de foi, et, partant, que sa culpabilité était établie, la cour d'appel a manqué à son devoir d'impartialité et violé les textes visés par le moyen";

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;