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11-82118 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Pending European Arrest Warrant Rendered Moot by Surrender

Numéro de cause 11-82118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned a defendant who was appealing the rejection of his request for release pending the execution of a European arrest warrant issued against him. The Court of Cassation ruled that since the detention of the appellant, ordered on March 3, 2011, had ended on May 5, 2011, upon his surrender to the Spanish judicial authorities, the appeal against the detention order had become moot, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 695-28 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Against Detention Pending European Arrest Warrant Rendered Moot by Surrender: The Court of Cassation ruled that since the detention of the appellant, ordered on March 3, 2011, had ended on May 5, 2011, upon his surrender to the Spanish judicial authorities, the appeal against the detention order had become moot, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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mandat d'arrêt européen mise en liberté recours contre décision de renvoi mandat de perquisition motifs de cassation exécution de la saisie

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This provision was cited, though the court ultimately ruled based on mootness rather than a specific ground listed in this article.
article 695-28 du code de procédure pénale
X..., ordonnée le 3 mars 2011 par le procureur général près la cour d'appel de Pau sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 5 mai 2011 par la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires espagnoles ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court decided not to rule on the appeal because it had become moot.
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24-82947
Appeal Moot Due to Subsequent Surrender in European Arrest Warrant Case
24-81981
Surrender Following European Arrest Warrant Renders Custody Appeal Moot
04-85907
Appeal Moot Due to Withdrawal of European Arrest Warrant
08-81570
Cassation Court Dismisses Appeal Against Deferred Surrender Based on European Arrest Warrant
15-87351
Appeal Against Detention Moot Due to New Warrant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court decided not to rule on the appeal because it had become moot.

article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited, though the court ultimately ruled based on mootness rather than a specific ground listed in this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Endika X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que l'incarcération de M. X..., ordonnée le 3 mars 2011 par le procureur général près la cour d'appel de Pau sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 5 mai 2011 par la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires espagnoles ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;