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11-80442 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal Untimely in Extortion Case

Numéro de cause 11-80442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The public prosecutor appealed a decision by the appellate court which acquitted the defendant of aggravated extortion, reclassified the acts as a misdemeanor of violence, and imposed a fine; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on November 30, 2010, which was after the five-day deadline following the contradictory judgment rendered on October 14, 2010, rendering the appeal untimely under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 568 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor's Appeal Untimely in Extortion Case: The public prosecutor appealed a decision by the appellate court which acquitted the defendant of aggravated extortion, reclassified the acts as a misdemeanor of violence, and imposed a fine; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on November 30, 2010, which was after the five-day deadline following the contradictory judgment rendered on October 14, 2010, rendering the appeal untimely under the relevant procedural code.

Mots-clés

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chantage cas grave délai légal de procédure carence du ministère public décision préjudicielle attaquable pouvoir d'appréciation du ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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00-88192
Public Prosecutor v. Timeliness of Penal Order Opposition
10-86751
Extortion Conviction Appeal on Motivation, Human Rights, and Prescription Grounds Dismissed
10-87163
Public Prosecutor v. Defendant (Conviction on Uncharged Offense)
08-81463
Public Prosecutor v. Individual (Premature Cassation Appeal Against Default Judgment)
10-85198
Public Prosecutor v. Individual (Timeliness of Appeal Brief)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Reims,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2010, qui a relaxé M. Arnaud X... du chef d'extorsion aggravée, a requalifié les faits en contravention de violences et a condamné le prévenu à 1 000 euros d'amende ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 30 novembre 2010, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, à l'issue des débats du même jour, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;