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11-80307 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Conviction for Lack of Defendant's Presence or Waiver at Hearing

Numéro de cause 11-80307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a conviction for receiving stolen goods handed down by the appellate court, which had proceeded to judgment contradictorily against a detained defendant who was regularly summoned but not brought to the hearing, despite his lawyer being present without a mandate, because the decision failed to establish that the defendant had expressed a desire not to be present, violating the procedural rules requiring the defendant's presence or explicit waiver for a valid contradictory judgment when detained.

Regeste Legislator

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article 410 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 410 du code de procédure pénale, l'article 409 du même code, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court Quashes Conviction for Lack of Defendant's Presence or Waiver at Hearing: The Supreme Court quashed a conviction for receiving stolen goods handed down by the appellate court, which had proceeded to judgment contradictorily against a detained defendant who was regularly summoned but not brought to the hearing, despite his lawyer being present without a mandate, because the decision failed to establish that the defendant had expressed a desire not to be present, violating the procedural rules requiring the defendant's presence or explicit waiver for a valid contradictory judgment when detained.

Mots-clés

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recel citation à comparaître séquestre de moyens de preuve obligation de comparaître à l'audience manquement aux devoirs de magistrat présomption d'innocence

Dispositions légales citées

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article 410 du code de procédure pénale
Vu l'article 410 du code de procédure pénale, ensemble l'article 409 du même code ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 410 du code de procédure pénale
Cited as part of the rule establishing that a detained defendant, properly summoned, cannot be convicted in absentia without expressing the will to be absent, justifying the cassation.
l'article 409 du même code
Cited together with Article 410 of the Code of Criminal Procedure to establish the legal principle violated by the Court of Appeal's decision regarding a defendant's presence.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision defining the composition of the deliberation panel of the Court of Cassation.
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07-82496
Supreme Court Quashes Conviction Due to Erroneous Citation Date for Absent Defendant
14-85686
Supreme Court Quashes Conviction Based on Unsworn Testimony
93-82381
Supreme Court Quashes Conviction for Failure to Ensure Defense Notification and Access to File
86-93992
Supreme Court Quashes Conviction for Violation of Right to Final Word in Defense
91-81028
Supreme Court Overturns Conviction Due to Improper Notice of Appeal Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 410 du code de procédure pénale

Cited as part of the rule establishing that a detained defendant, properly summoned, cannot be convicted in absentia without expressing the will to be absent, justifying the cassation.

l'article 409 du même code

Cited together with Article 410 of the Code of Criminal Procedure to establish the legal principle violated by the Court of Appeal's decision regarding a defendant's presence.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision defining the composition of the deliberation panel of the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Patrick X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2010, qui, pour recel, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé le 6 décembre 2010 :

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 3 décembre 2010, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 3 décembre 2010 ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 512 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu l'article 410 du code de procédure pénale, ensemble l'article 409 du même code ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le prévenu détenu, régulièrement cité à personne, qui n'est pas conduit à l'audience, ne saurait être condamné contradictoirement dès lors que la décision ne constate pas qu'il a manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été condamné pour recel ; que lui-même et le ministère public ont interjeté appel ; qu'il a été cité à personne au centre pénitentiaire où il était détenu pour autre cause, pour comparaître, à une date à laquelle il était toujours détenu, devant la cour d'appel ;

Attendu que les juges du second degré, après avoir, d'une part, constaté l'absence du prévenu, qui n'ayant pas été extrait, n'a pas demandé à être jugé en son absence, d'autre part, précisé que son avocat, présent, ne disposait pas de mandat et a été entendu, ont statué par arrêt contradictoire à signifier ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 1er décembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;