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11/00436 Généré par l'IA

Rectification of Appellate Decision Regarding Marriage Date

Numéro de cause 11/00436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

One party requested the rectification of a prior appellate decision, arguing that the stated date of their marriage, November 15, 1971, was a material error, and the actual date was September 6, 1969, a claim which the other party acquiesced to during the hearing. The appellate court reviewed the marriage certificate, confirmed the correct date of celebration was indeed September 6, 1969, and therefore ordered the original October 6, 2010, ruling to be formally corrected to reflect the accurate marriage date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile; Rectification of Appellate Decision Regarding Marriage Date: The appellate court reviewed the marriage certificate, confirmed the correct date of celebration was indeed September 6, 1969, and therefore ordered the original October 6, 2010, ruling to be formally corrected to reflect the accurate marriage date.

Mots-clés

Généré par l'IA
certificat de mariage audition des parties rectification de la décision modification du jugement de divorce mariage ayant un impact décisif sur la vie revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the public pronouncement of the decision.
Généré par l'IA
12/00738
Correction of Date of Birth in Appellate Decision
11/01308
Correction of Material Error in Appellate Judgment Regarding Spousal Appeal Date
89-11568
Rectification of Judgment Date Error
10/091041
Rectification of Material Errors in Prior Appellate Decision
90-13040
Rectification of Material Error in Supreme Court Decision Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the public pronouncement of the decision.

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Texte complet

Ch. civile A

ARRET

du 20 JUILLET 2011

R. G : 11/ 00436 R-RMS

Décision déférée à la Cour :

jugement du 06 février 2009

Tribunal de Grande Instance de BASTIA

R. G : 05/ 886

X...

C/

Y...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT JUILLET DEUX MILLE ONZE

REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR :

Monsieur Michele X...

...

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour

CONTRE :

Madame Antoinette Y... divorcée X...

...

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 27 juin 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Julie GAY, Président de chambre

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Marie-France BENARD-DALESSIO.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2011

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, le président de chambre empêché, et par Monsieur Hervé SIBÉ, Greffier en chef, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Suivant requête déposée au greffe le 27 mai 2011, Madame Antoinette Y... épouse X...sollicite la rectification de l'arrêt rendu le 6 octobre 2010 par la Cour de ce siège.

Au soutien de celle-ci, Madame Y... expose que l'arrêt indique que " Le mariage de Michele X...et d'Antoinette Y... a été célébré le 15 novembre 1971 par l'officier d'état civil de VOLTURARA IRPINA (ITALIE) " alors que celui-ci a en fait été célébré le 6 septembre 1969.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 juin 2011.

Lors de cette audience, Monsieur X...a acquiescé à la requête.

*

* *

SUR CE :

Il résulte de l'acte de mariage produit aux débats que le mariage de Monsieur Michele X...et de Madame Y... a été effectivement célébré le 6 septembre 1969 par l'officier de l'état civil de la commune de VOLTURARA IRPINA (ITALIE) et non le 15 novembre 1971 comme indiqué dans la décision déférée.

L'arrêt entrepris doit donc être rectifié en ce sens.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Reçoit la requête,

Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 6 octobre 2010,

Dit qu'il convient de lire en page 3 dudit arrêt " Le mariage de Michele X...et d'Antoinette Y... a été célébré le 6 septembre 1969 par l'officier d'état civil de la commune de VOLTURA IRPINA " au lieu de " Le mariage de Michele X...et d'Antoinette Y... a été célébré le 15 novembre 1971 ", le reste étant inchangé,

Dit que le présent arrêt sera porté en marge de l'arrêt rectifié et des expéditions qui seront délivrées,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT