Legislator Jurisprudence & Législation
11-40041 Généré par l'IA

Constitutional Review of Involuntary Psychiatric Hospitalization Termination Requirements

Numéro de cause 11-40041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court transmitted a priority question of constitutionality concerning Article L. 3213-8 of the Public Health Code, asking whether it violates the rights and liberties guaranteed by Article 66 of the Constitution. The court found the question serious because the judge responsible for liberties and detention cannot order the termination of involuntary psychiatric hospitalization, ordered under Article L. 3213-7, unless two separate psychiatric examinations concordantly establish that the individual is no longer a danger to themselves or others, thus justifying referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Art. L. 3213-8 du code de la santé publique, Article 66 de la Constitution; Constitutional Review of Involuntary Psychiatric Hospitalization Termination Requirements: 3213-8 of the Public Health Code, asking whether it violates the rights and liberties guaranteed by Article 66 of the Constitution. The court found the question serious because the judge responsible for liberties and detention cannot order the termination of involuntary psychiatric hospitalization, ordered under Article L. 3213-7, unless two separate psychiatric examinations concordantly establish that the individual is no longer a danger to themselves or others, thus justifying referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

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constitutionnalité contrôle de la détention droit à la santé internement psychiatrique traitement médical forcé droit acquis

Dispositions légales citées

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Art. L. 3213-8 du code de la santé publique
This is the provision whose constitutionality is being referred to the Conseil constitutionnel.
Article 66 de la Constitution
This is the constitutional provision against which the referred article is being tested.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 3213-8 du code de la santé publique

This is the provision whose constitutionality is being referred to the Conseil constitutionnel.

Article 66 de la Constitution

This is the constitutional provision against which the referred article is being tested.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 66 de la Constitution ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard de l'article 66 de la Constitution en ce que le juge des libertés et de la détention ne peut mettre fin à l'hospitalisation d'office, ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique, que sur les décisions conformes de deux psychiatres résultant d'examens séparés établissant de façon concordante que l'intéressé n'est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille onze.