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11-40042 Généré par l'IA

Challenge to Police Identity Check Notification Requirements Inadmissible Due to Case Specifics

Numéro de cause 11-40042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a provision of the Code of Criminal Procedure concerning police identity checks, arguing that the lack of required notification of the basis or rights during checks not leading to formal proceedings violated constitutional guarantees. However, the Court of Cassation declared the priority question of constitutionality inadmissible because the individual had been subjected to an actual judicial and administrative procedure where the reason for the stop—riding a scooter on a sidewalk—was explicitly communicated, thereby allowing the party to contest any potential irregularity, rendering the alleged unconstitutionality of the general provision irrelevant to the resolution of the specific case.

Regeste Legislator

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article 78-2 du code de procédure pénale; Challenge to Police Identity Check Notification Requirements Inadmissible Due to Case Specifics: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle d'identité appréhension code de procédure pénale exigence constitutionnelle forts soupçons violation de la sphère privée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 78-2 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Généré par l'IA
18-20361
Challenge to Administrative Procedure for Foreigners Prior to Detention
22-85167
Forgery Defendant's Constitutional Challenge to Bailiff Notification Provision Ruled Inadmissible
03-50026
Identity Check Legality Upheld Despite Unspecified Crime Indices and Detention Delay
15-26322
Inadmissibility of Incidental Constitutional Challenge Due to Procedural Non-Compliance
13-82618
Constitutionality of Refusal to Submit to Identification Procedures

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 78-2 du code de procédure pénale porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce que les services de police ou de gendarmerie ne notifient jamais à l'intéressé le motif et le fondement du contrôle dont il fait l'objet ni ne formalisent l'existence de ce contrôle lorsqu'il n'est suivi d'aucune procédure pénale ou administrative, de sorte que l'intéressé ignore les droits dont il dispose ;

Mais attendu que, M. X... ayant fait l'objet d'une procédure judiciaire et administrative au cours de laquelle lui a été notifié le motif de son interpellation, à savoir le fait qu'il circulait à scooter sur un trottoir, ce qui lui a permis d'en soulever l'irrégularité éventuelle, l'inconstitutionnalité alléguée de la disposition contestée serait dépourvue d'incidence sur la solution du litige ; que, dès lors, la question est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille onze.