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11-11436 Généré par l'IA

Nationality Equality Challenge Based on Filiation Status

Numéro de cause 11-11436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant challenged a provision within a 2005 Ordinance, which they argued violated the constitutional principle of equality before the law by creating an unjustified distinction in nationality effects based on filiation status (legitimate versus natural child) for those born before July 1, 2006, as the establishment of maternal filiation via birth certificate did not affect nationality solely for natural children. The high court determined that the provision was applicable to the case, was not previously ruled upon by the Constitutional Council, and presented a serious question regarding equality because while the law retroactively removed prior discrimination in establishing maternal filiation, it partially reintroduced it by excluding any effect on the nationality of those already adults when the text entered into force, necessitating a referral of the priority constitutional question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 311-25 du code civil; Nationality Equality Challenge Based on Filiation Status: The high court determined that the provision was applicable to the case, was not previously ruled upon by the Constitutional Council, and presented a serious question regarding equality because while the law retroactively removed prior discrimination in establishing maternal filiation, it partially reintroduced it by excluding any effect on the nationality of those already adults when the text entered into force, necessitating a referral of the priority constitutional question to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
égalité de traitement constitutionnelle nationalité acte de naissance naissance d'enfants enfant naturel droits de la famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 311-25 du code civil
codecivil
Généré par l'IA
11-11438
Filiation, Nationality, and Equality Before the Law.
21-40016
Nationality Code Equality Challenge Regarding Parental Recognition
11-17163
Nationality Declaration Appeal on Filiation Requirements
09-14881
Nationality Declaration and Conflict of Law Rules on Filiation
24-10235
Applicant v. State Regarding Maternal Filiation and Nationality Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order, directing the referral of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'au soutien du pourvoi et, par mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à savoir "si l'article 20-II 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ratifiée par la loi du 16 janvier 2009, modifié par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, est contraire à la Constitution au regard du principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il crée une différence de traitement injustifiée entre enfants légitimes et enfants naturels dès lors que l'établissement par l'acte de naissance de la filiation maternelle n'a pas d'effet sur la nationalité pour les seuls enfants naturels nés avant le 1er juillet 2006 ?» ;

Attendu que l'article 20-II, 6° de l'ordonnance du 4 juillet 2005 est applicable au litige ;

Attendu que la disposition contestée n'a pas été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée, qui intéresse le principe de l'égalité devant la loi, ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ;

Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article 311-25 du code civil dans sa rédaction de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 20-I de cette ordonnance, a fait rétroactivement disparaître la discrimination existant antérieurement dans le mode d'établissement de la filiation maternelle des enfants, il l'a partiellement réintroduite en excluant, dans l'article 20-II, 6° de l'ordonnance précitée, tout effet des dispositions de ce texte sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille onze.