Criminal Proceedings Breach of Trust Forgery Nullity Request Constitutionality Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding concerning breach of trust and forgery, the Court of Cassation reviewed a priority question of constitutionality (QPC) challenging the provisions of the Code of Criminal Procedure regarding the conditions for requests for nullity, arguing they infringed upon the right to effective judicial remedy and a fair trial by imposing stricter requirements on the accused than on the investigating judge or prosecutor. The Court declared the QPC inadmissible because the contested procedural provisions regarding nullity requests apply only before the investigating judge, and correctional courts, when seized by referral from the investigating judge as in this case, lack the authority to rule on such procedural nullities, meaning the challenged statutes were inapplicable to the current stage of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 49-30 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 385, alinéa 1er du code de procédure pénale; Criminal Proceedings Breach of Trust Forgery Nullity Request Constitutionality Inadmissibility: The Court declared the QPC inadmissible because the contested procedural provisions regarding nullity requests apply only before the investigating judge, and correctional courts, when seized by referral from the investigating judge as in this case, lack the authority to rule on such procedural nullities, meaning the challenged statutes were inapplicable to the current stage of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the observations presented for M. X... inadmissible due to being filed too late.
Cited to establish that the contested provisions are not applicable to the current proceeding before the correctional court.
Cited to indicate the composition of the panel that held the deliberation.
Texte complet
N° P 11-90.055 F-D
N° 4305
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, 11e chambre, en date du 29 avril 2011, dans la procédure suivie des chefs d'abus de biens sociaux et d'usage de faux contre :
- M. Bernard X...,
reçu le 4 mai 2011 à la Cour de cassation ;
Sur la recevabilité des observations présentées pour M. X... par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié :
Vu l'article R. 49-30 du code de procédure pénale ;
Attendu que ces observations présentées plus d'un mois à compter de la décision de transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation sont irrecevables comme tardives ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions des articles 173 dernier alinéa et 174 alinéa 1er du code de procédure pénale, qui subordonnent la recevabilité des requêtes en nullité formées par le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile, à des conditions de délai, de forme et de fond examinées par décision préalable et non susceptible de recours du président de la chambre de l'instruction, et auxquels conditions et examen préalable ne sont pas soumises les saisines de la chambre de l'instruction par le juge d'instruction ou le procureur de la République, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties tels que prévus par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?"
Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'elles ne trouvent à s'appliquer que devant les juridictions d'instruction et que, selon l'article 385, alinéa 1er du code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles n'ont pas qualité pour constater les nullités de procédure lorsqu'elles sont saisies, comme en l'espèce, par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ;
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;