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11-82117 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Detention Under European Arrest Warrant

Numéro de cause 11-82117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a decision by the Court of Appeal upholding the rejection of his request for release from custody issued pursuant to a European arrest warrant. The Supreme Court determined that since the petitioner's detention, ordered on March 2, 2011, had terminated on May 5, 2011, when he was surrendered to the Spanish judicial authorities, the appeal concerning his detention had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 695-28 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Moot Appeal Regarding Detention Under European Arrest Warrant: The Supreme Court determined that since the petitioner's detention, ordered on March 2, 2011, had terminated on May 5, 2011, when he was surrendered to the Spanish judicial authorities, the appeal concerning his detention had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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mandat d'arrêt européen mise en liberté recours contre décision de renvoi recours du personnel éloignement mandat de perquisition

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This provision was cited at the beginning of the decision, although the final order is based on the object of the appeal having ceased (implied procedural basis for decision making).
article 695-28 du code de procédure pénale
X..., ordonnée le 2 mars 2011 par le procureur général près la cour d'appel de Pau sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 5 mai 2011 par la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires espagnoles ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
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14-80751
Appeal Concerning Detention Pending European Arrest Warrant Rendered Moot by Surrender
04-86403
Case on Moot Appeal Regarding Release Pending European Arrest Warrant Execution
07-86827
Appeal Moot Due to Appellant's Surrender in European Arrest Warrant Case
17-84439
Appeal Moot Due to New Detention Order
92-80697
Appeal on Detention Moot Following Rejection of Referral and Arrest Warrant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited at the beginning of the decision, although the final order is based on the object of the appeal having ceased (implied procedural basis for decision making).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jacint X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que l'incarcération de M. X..., ordonnée le 2 mars 2011 par le procureur général près la cour d'appel de Pau sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 5 mai 2011 par la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires espagnoles ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;