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11-82116 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Detention Pending European Arrest Warrant Execution

Numéro de cause 11-82116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the court of appeal which denied his request for release pending the execution of a European arrest warrant concerning him. The Supreme Court of Cassation determined that since the appellant's detention, ordered pursuant to the relevant penal procedure article, had terminated on May 5, 2011, upon his surrender to the Spanish judicial authorities, the appeal filed against the detention order had become moot, leading the court to dismiss the case without rendering a substantive decision on the merits.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 695-28 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal Regarding Detention Pending European Arrest Warrant Execution: The Supreme Court of Cassation determined that since the appellant's detention, ordered pursuant to the relevant penal procedure article, had terminated on May 5, 2011, upon his surrender to the Spanish judicial authorities, the appeal filed against the detention order had become moot, leading the court to dismiss the case without rendering a substantive decision on the merits.

Mots-clés

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mandat d'arrêt européen mise en liberté recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité motifs de cassation séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Cited at the beginning, this article likely governs the general conditions for review or admissibility, informing the procedural outcome.
article 695-28 du code de procédure pénale
X..., ordonnée le 2 mars 2011 par le procureur général près la cour d'appel de Pau sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 5 mai 2011 par la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires espagnoles ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as establishing the composition of the deliberating panel.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the core disposition, resulting in a non-lieu à statuer (no further action).
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17-85487
Appeal Challenging European Arrest Warrant Rendered Moot by Appellant's Release
20-82574
Mootness of Appeal Regarding Detention During Extradition Proceedings
91-85437
Appeal against Detention Release Rejection Held Moot Due to Superseded Warrant
14-86610
Mootness of Appeal Against Pre-Trial Detention Following Conviction
25-83070
Appeal Dismissed Due to Mootness After Detention Ended

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the core disposition, resulting in a non-lieu à statuer (no further action).

article 606 du code de procédure pénale

Cited at the beginning, this article likely governs the general conditions for review or admissibility, informing the procedural outcome.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as establishing the composition of the deliberating panel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Xalbador X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que l'incarcération de M. X..., ordonnée le 2 mars 2011 par le procureur général près la cour d'appel de Pau sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 5 mai 2011 par la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires espagnoles ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;