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11-81341 Généré par l'IA

Failure to Present a Child Upheld on Appeal

Numéro de cause 11-81341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment from the Versailles Court of Appeal that had sentenced the appellant to five months' imprisonment for repeated failure to present a child, and had ruled on civil interests. The appellant contested the decision on numerous grounds, including alleged violations of various penal and procedural codes, human rights conventions, lack of proof loyalty, and judicial failures. The Court of Cassation determined that the appellate court had sufficiently detailed the factual and intentional elements of the offense, responded to the decisive arguments presented, and justified the damages awarded for the resulting prejudice, thus concluding that the appeal merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Failure to Present a Child Upheld on Appeal: The appellant contested the decision on numerous grounds, including alleged violations of various penal and procedural codes, human rights conventions, lack of proof loyalty, and judicial failures. The Court of Cassation determined that the appellate court had sufficiently detailed the factual and intentional elements of the offense, responded to the decisive arguments presented, and justified the damages awarded for the resulting prejudice, thus concluding that the appeal merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables appréciation des preuves jugement civil qualité pour recourir fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision is cited in the final section to indicate the composition of the chamber that deliberated and ruled on the case.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal (pourvoi).
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03-81401
Failure to Return Child Conviction Upheld
01-84223
Failure to Present Child Following Custody Violation
94-86178
Failure to Present Children Appeal Rejected on Procedural Grounds
87-80712
Failure to Present Child Affirmed Despite Custodial Interference Claims
00-88042
Failure to Present Child Appeal Rejected Due to Untimely Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal (pourvoi).

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision is cited in the final section to indicate the composition of the chamber that deliberated and ruled on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Anguelina X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 8 décembre 2010, qui, pour non-représentation d'enfant en récidive, l'a condamnée à cinq mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29, 132-8 et suivants du code pénal, des articles 171, 470, 485 et 593 du code de procédure pénale, des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, atteinte au principe de loyauté des preuves, non-respect de l'éthique professionnelle, excès de pouvoir, contradiction et manque de motifs, non-réponse à conclusions, manque de base légale, manque d'impartialité et déni de justice ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;