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11-82867 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Challenge to Refusal to Transmit Constitutional Question on Racial Insult Charges

Numéro de cause 11-82867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil parties appealed a decision by the Paris Court of Appeal which refused to transmit a priority question of constitutionality concerning racial insult charges against an individual; however, the highest court declared the appeals inadmissible because, according to the relevant ordinance, challenging the refusal to transmit such a question must be brought in conjunction with an appeal against the decision that settles the merits of the dispute, and these appeals were solely directed against the non-transmission decision.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES; Appeal Inadmissible: Challenge to Refusal to Transmit Constitutional Question on Racial Insult Charges: The civil parties appealed a decision by the Paris Court of Appeal which refused to transmit a priority question of constitutionality concerning racial insult charges against an individual; however, the highest court declared the appeals inadmissible because, according to the relevant ordinance, challenging the refusal to transmit such a question must be brought in conjunction with an appeal against the decision that settles the merits of the dispute, and these appeals were solely directed against the non-transmission decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité contestation civile insulte recevabilité du recours incident procédure d'opposition grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES
This is the operative part of the final order which dismisses the appeals as inadmissible.
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10-83762
Appeal Inadmissibility Regarding Priority Question of Constitutionality Transmission Refusal
13-82788
Appeal Regarding Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Transmission Refusal
94-83840
Inadmissibility of Civil Party Appeal Challenging Non-Suit Reasoning
15-60214
Union's Appeal Inadmissible Due to Improper Timing of Challenge to Refusal to Transmit Constitutional Question
99-81186
Civil Party Appeal Inadmissible Against No Case to Answer Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel

This provision establishes the procedural requirement for challenging the refusal to transmit a QPC which justifies the declaration of inadmissibility of the appeals.

DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES

This is the operative part of the final order which dismisses the appeals as inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- L'association HCCDA,

- M. Joël X...,

- M. Gérard Y..., parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Dieudonné Z... Z... du chef d'injure raciale, a dit n'y avoir lieu de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Attendu qu'il résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige ;

D'où il suit que les pourvois, distincts de ceux formés sur la décision au fond et dirigés contre la seule décision de non-transmission, ne sont pas recevables ;

Par ces motifs :

DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Berkani ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;