Extradition Refused Due to Irregular Judicial Composition Following Supplementary Investigation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Adalberto X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 16 mars 2011, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande de la région administrative spéciale de HONG KONG de la République populaire de Chine, a émis un avis favorable ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition ;

" aux motifs qu'il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale relatifs à l'extradition des étrangers ; que la procédure est donc régulière en la forme ;

" 1°) alors qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal ; qu'en l'espèce, si l'arrêt mentionne qu'« à l'audience publique du 9 février 2010 en fait, 2011, ont été entendus : M. Adalberto X..., en son interrogatoire conformément aux articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale dont le procès verbal a été dressé ( ) », il résulte d'un courrier du parquet général de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2011 que cette mention procède d'« une erreur de rédaction, en effet, il n'y a pas eu de procès verbal » ; qu'aucun procès-verbal du 9 février 2011 ne figure parmi les pièces de la procédure ; que la mention précitée de l'arrêt attaqué est inexacte, et fait l'objet d'une procédure d'inscription de faux ; qu'en l'absence d'accomplissement de cette formalité d'ordre public, l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ;

" 2°) alors qu'en toute hypothèse, en matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire, qui est indivisible des débats et dont il est dressé procès-verbal ; que ce procès-verbal doit mentionner la présence du ministère public et le nom des juges, qui doivent être les mêmes que ceux qui participent aux débats et au prononcé de l'arrêt ; qu'en l'absence, dans le dossier de la procédure, du procès verbal requis, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur ce point et l'arrêt ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale ;

" 3°) alors que le procès-verbal de notification de pièces du 12 janvier 2011 qui n'a pas été dressé lors des débats ni en présence des mêmes juges que ceux ayant participé aux débats, ne permet pas à l'arrêt de satisfaire, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;

Vu les articles 696-13 et 696-16 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal ; que cet interrogatoire étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience au fond et au prononcé de la décision ; que cette formalité doit être renouvelée en cas de complément d'information, même si la composition de la chambre de l'instruction n'a pas été modifiée ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que M. X..., objet d'une demande d'extradition de la part de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, a comparu devant la chambre de l'instruction à l'audience du 22 septembre 2010 où il a été procédé à son interrogatoire puis à l'instruction de l'affaire ; que, par arrêt du 27 octobre 2010, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information ; qu'à l'audience du 9 février 2011 où l'affaire a été examinée au fond et à celle du 16 mars 2011 où a été prononcé l'arrêt attaqué émettant un avis favorable, siégeait un conseiller qui n'était pas présent lors de l'interrogatoire effectué le 12 janvier 2011 alors que cette formalité n'avait pas été renouvelée ;

Mais attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes susénoncés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 16 mars 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;