Appeal of Criminal Association and Witness Tampering Convictions Upheld

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Cédric X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 18 novembre 2009, qui, pour association de malfaiteurs, en récidive, subornation de témoin et communication non autorisée avec une personne détenue, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, 190 000 euros d'amende et a prononcé des mesures de confiscation ;

Vu les mémoires, ampliatif et complémentaire, produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 § 1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 6 § 1 de ladite Convention européenne, de la règle non bis in idem, des articles 6, 450-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. X... du chef d'association de malfaiteurs pour la période du 1er janvier 2006 au 5 octobre 2006 ;

" aux motifs que l'examen de la procédure S.../ Z... fait apparaître les éléments suivants :

- qu'une surveillance opérée le 13 mars 2006 à l'aéroport de Pointe-à-Pitre montre M. Y... téléphonant à deux reprises, à 12 h 16 et 12 h 17, depuis une cabine téléphonique à l'utilisateur de la ligne 06.... ;

- que l'utilisateur de cette ligne 06.... était également appelé à 42 reprises par le numéro 06.... correspondant à la puce découverte dans le téléphone portable en possession de M. Z... lors de son interpellation ;

- que la facture détaillée de la ligne 06.... montre que son utilisateur " activait " fréquemment la borne sise 34/ 36, rue de la Bergère à l'Hay-les-Roses et qu'il avait quitté la métropole via Orly entre le 2 et le 11 mars 2006 ;

- que le nom de M. X... figurait sur la liste des passagers fournie par la compagnie aérienne pour un séjour en Guadeloupe aux dates susmentionnées, alors que celui-ci avait été domicilié... à l'Hay-les-Roses, qu'il avait fait l'objet de poursuites pour infractions à la législation sur les stupéfiants, ayant été interpellé et écroué en avril 2000 à l'occasion d'une remontée de 580 kg de cannabis (" go fast ") depuis l'Espagne ;

- que M. X..., s'il affirmait ne connaître aucun des protagonistes de l'affaire dite S.../ Z... portant sur l'interpellation du premier le 11 mars 2006 en possession de 13 kg de cocaïne et du second le 13 mars 2006 en possession également de 13 kg de cocaïne à leur arrivée à Orly en provenance de Guadeloupe, déniait l'utilisation de la ligne 06...., mais il confirmait sa présence en Guadeloupe entre le 3 et le 11 mars 2006, expliquant qu'il s'était rendu sur place pour se faire payer une dette de 20 000 euros sans autre précision ; que M.

X... déclare ne pas avoir de nouvelles explications à fournir ; qu'il n'a pas de commentaires à faire sur la corrélation entre son séjour en Guadeloupe en mars 2006 et l'arrêt des communications téléphoniques sur la ligne 06...., aux dates correspondant précisément à celles de son séjour ( ) ; que le lien entre les faits de la procédure S.../ Z... et la présente procédure découle de l'apparition dans les deux affaires du numéro de téléphone 06.... attribué à M. A..., lequel est en relation avec des cabines téléphoniques tant en Guadeloupe que dans le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine dont une située à Fresnes, jointe par l'une des lignes ouvertes sous la fausse identité de M.

B..., elle-même jointe par une cabine téléphonique de Rosny-sous-Bois en lien avec la ligne téléphonique de l'appareil saisi sur M. X..., est en relation avec une cabine téléphonique de Fresnes elle-même jointe par une ligne attribuée à Mme C... et correspondant à une fausse identité, est en lien avec un numéro de portable joint lui-même par M. D..., directement en cause dans la remise à Mme E... de la cocaïne saisie le 5 octobre 2006 à Orly, cesse d'émettre entre le 2 et le 11 mars 2006, ce qui correspond au déplacement de M.

X... en Guadeloupe, le dernier appel étant passé d'Orly au moment du départ, est en relation à 42 reprises avec le 06.... de M. Z... qui apparaît dans la procédure de Créteil, active des bornes à l'Hay-les-Roses, à proximité de l'ancien domicile de M. X..., est appelé à deux reprises le 13 mars 2006 depuis une cabine téléphonique du Raizet, aéroport de Pointe-à-Pitre, une surveillance permettant de déterminer que l'auteur de ces appels était M. Y... qui apparaît dans le dossier de Créteil ; que la question n'est donc pas celle d'une confusion des enquêteurs entre les lignes ouvertes sous les noms de A... et de H..., mais du lien qu'il est possible de faire entre M.

X... et ces lignes dont l'examen montre, alors que ce dernier utilise plusieurs lignes téléphoniques ouvertes sous des identités tierces, que ces lignes communiquent, soit directement, soit par l'intermédiaire de cabines téléphoniques publiques avec des protagonistes des importations de stupéfiants constatées dans les deux procédures examinées, sachant que M. X... utilisait comme moyens de communication, un portable pour ses relations familiales et amicales et plusieurs autres portables pour ses autres relations via des cabines téléphoniques et des " tatoos " et qu'il n'est pas inutile de rappeler que le numéro de téléphone fourni par lui pour acheter son billet pour la Guadeloupe en juillet 2006 (06....) correspondait à un chiffre près à celui de son épouse (06....) ; que ce comportement singulier de M.

X... pourrait s'apparenter à des précautions prises par le commanditaire d'un trafic de stupéfiants, dès lors que ce dernier effectue régulièrement des déplacements aux Antilles pour des motifs qu'il se refuse de justifier et qui sont réalisés dans une clandestinité certaine, dès lors que non seulement sa femme les ignore mais qu'ils ne sont pas réglés par des moyens de paiement normaux et qu'il fournit comme coordonnées téléphoniques, non sa ligne habituelle, mais une ligne ouverte au nom d'un tiers qui se trouve correspondre au numéro de ligne de sa femme à un chiffre près ; que, pour répondre à l'argument de la défense qui soutient que l'utilisation du téléphone numéro 06.... ne saurait être invoquée dans la mesure où son client a bénéficié d'une relaxe le 27 avril 2007 prononcée par le tribunal correctionnel de Créteil dans l'affaire S..., procédure dans laquelle ce numéro apparaît, cette décision ayant autorité de la chose jugée, la cour observe que le numéro de téléphone en cause est un simple élément de fait soumis à l'appréciation des juges du fond auquel ne peut s'attacher l'autorité de la chose jugée ; que le jugement de Créteil n'étant pas motivé, elle ignore en tout état de cause les motifs ayant conduit le tribunal à prononcer une relaxe ; qu'elle estime donc nécessaire d'examiner les éléments de preuve figurant en procédure du dossier dont appel pour les différentes infractions visées à la prévention ; que l'existence d'une association litigieuse résulte suffisamment des agissements reprochés aux autres prévenus et aux actes matériels accomplis par MM.

F..., G..., D..., Mme E..., MM. I..., J..., K..., L..., M..., tels qu'exposés dans le jugement déféré et dans l'arrêt avant dire droit pour transférer de la cocaïne depuis la Guadeloupe vers la métropole, cocaïne provenant d'Amérique du Sud, en vue de sa revente avec un profit ; que si le rôle de commanditaire de M. X... dans l'organisation mise en oeuvre résultait au départ de sa mise en cause par M. F..., qui avait déclaré qu'il avait vu M. X... le jour de l'interpellation de Mme E... en compagnie de M. G... et d'un africain, lesquels étaient venus le trouver, ce jour là, en pensant qu'il y avait eu de sa part une " entourloupe ", puisque celle-ci ne livrait pas la marchandise, ceux-ci le conduisant alors au domicile de la jeune femme où attendaient ceux qui devaient prendre en compte la livraison, cette mise en cause se trouve confortée par plusieurs autres éléments de preuve :

- de la vérification partielle possible de ces déclarations ; que M. F... parlait en effet d'un grand africain dont il refusait de dire le nom par peur de représailles et d'un petit métis qui s'avérait en l'occurrence être M. L..., beau-frère de M. N... alias V... dont il était établi qu'il était en charge de remettre le produit de la vente de la cocaïne à M. M..., envoyé par MM. K... et J..., ce dernier se révélant avoir été en contact les 4 et 5 octobre, jour de départ de Guadeloupe et jour de l'interpellation de Mme E... à son arrivée à Orly, ce même avec M. N... alias V... ;

- d'une liaison entre la ligne téléphonique de M. X... le 5 octobre et la ligne 06.... utilisée par M. N... alias V..., organisateur du transport par Mme E... des 14 kg de cocaïne saisie le 5 octobre 2006 ;

- les pressions exercées sur la personne de M. F... dont il sera fait état ci-après ; que, par ailleurs, la cour considère les déclarations de M. F..., mettant en cause M. X..., comme étant dignes de foi, même si ce dernier est revenu sur celles-ci, en raison d'éléments intrinsèques et extrinsèques qui viennent les conforter :

1) éléments intrinsèques :

que les premières déclarations en procédure de M. F... avaient le mérite d'avoir non seulement une certaine spontanéité, mais aussi une certaine logique dans la mesure où :

- les investigations sur la téléphonie ci-dessus rappelées qui montraient la corrélation entre le déplacement en mars 2006 de M. X... en Guadeloupe avec la suspension de la ligne 06.... ouverte sous le nom de A... confortaient l'implication de celui-ci dans des déplacements aux Antilles où il n'avait pas d'intérêt, sinon la cocaïne, étant rappelé que les enquêteurs avaient pu rapprocher ses séjours sur place de la présence d'autres trafiquants connus, y compris de lui ; qu'ainsi, MM. Slimane AA... O... et P... Q... se trouvaient également début mars 2006 en Guadeloupe et utilisaient les lignes téléphoniques 06.... qui communiquait avec un publiphone de Guadeloupe (05....) et 06.... qui communiquait avec une cabine téléphonique de Fresnes, tous deux joints par le numéro 06.... attribué à Mme C... et le 06.... attribué à M. B... ; que, par ailleurs, M. P... Q... était en lien avec M. R... qui utilisait un téléphone portable identifié au nom de Chu P... Q... qui avait joint le 06.... attribué à M. Antonio X..., le père de Cédric ; que M. R... donnait pour domicile la même cité que M. S... ;

- les déclarations de M. F... faites devant le magistrat instructeur le 27 novembre 2007 s'inscrivaient dans la suite de ses déclarations précédentes devant le même magistrat le 3 mai 2007, puisqu'il avait alors déclaré : « pour l'organisation de ce voyage, je n'ai été en contact qu'avec Nasser N..., mais le matin où Mme T... a été interpellée, j'ai été en contact avec d'autres personnes que je ne connaissais pas. Ce matin là j'ai été réveillé au téléphone par Nasser U... qui pensait qu'il y avait eu une entourloupe. Après, Nasser U... et un ami à lui que je ne connaissais pas sont venus me chercher. Ils m'ont conduit au domicile de Nancy E... où il y avait d'autres personnes qui attendaient, peut être celles qui devaient récupérer la cocaïne. Il y avait trois ou quatre personnes. Une seule est venue vers nous, nous parler. Elle n'était pas contente, car elle pensait aussi qu'il y avait eu une entourloupe » ;

- que M. U... devait confirmer sa venue au domicile de M. F... ce matin là, même s'il niait la présence de l'un des mis en cause de la procédure : « Nasser U... : je souhaiterais ajouter quelque chose. En gros ça s'est bien passé comme il l'a dit mais j'ai bien vu tout le monde. Il n'y a aucune personne qui ressemblait à la photo que vous m'avez présentée. J'ai bien vu tout le monde. On restait dans la voiture. C'était une Citroën. Moi et Jeff, on est sorti du véhicule pour leur parler. En gros, Hassan, ils ne voulaient pas qu'il les voit » ; que, spontanément M. F... ajoutait alors : « y a une chose que je comprends pas dans les déclarations de Nasser U... si c'est moi qui est fait tout ce business pourquoi les gens ne voudraient pas que je les vois ? La seule part de vérité, c'est que j'étais bien à l'écart, car à la base, je n'ai rien à voir avec cette histoire là ", étant précisé que les déclarations de M. U... ont été contestées non seulement par M. F..., mais aussi par M. J... et que les déclarations de M. F... faisaient suite à une nouvelle version des faits donnée par M. U... le 2 octobre 2007 dans laquelle il rejetait la responsabilité du trafic sur lui ;

- que M. X... ne pouvait justifier de son emploi du temps dans la matinée du 5 octobre 2006, malgré les vérifications effectuées sur ses dires ;

- que les déclarations de M. F... étaient partiellement vérifiées ; qu'il précisait, en effet, que " l'européen " venu le menacer le 5 octobre possédait un véhicule Renault Megane Scenic, de couleur grise, immatriculé... ou... ; qu'un véhicule de la marque et de la série, immatriculé... 94 se révélait appartenir à Mme X..., demeurant à Cachan, grand-mère de M. X... qui reconnaissait que ce véhicule avait été acheté pour lui et qu'il l'utilisait ; que si la couleur du véhicule, en l'occurrence noire, différait de celle donnée par M. F... (couleur grise), non seulement ce dernier avait ajouté qu'il n'était pas sûr de la couleur, mais la différence entre le noir et le gris foncé ne pouvait être considérée comme un argument dirimant ; que, si M. X... prétendait que M. F... ne pouvait avoir connu à la date du 5 octobre le numéro du véhicule, il apparaissait que celui-ci avait été immatriculé en fait antérieurement, soit le 13 septembre 2006, même s'il convient d'admettre que M. F... se trompe lorsqu'il déclare avoir revu M. X... avec ce véhicule au début de l'année 2006 ;

- lorsque M. F... précisait également devant le juge d'instruction que cette personne se trouvait en garde à vue en même temps que lui, mais dans une autre procédure, qu'ils s'étaient reconnus, mais ne s'étaient pas parlés ; que M. X... se trouvait effectivement en garde à vue dans le dossier S.../ Z... dans le même temps que M. F... l'était dans la présente procédure ;

2) éléments extrinsèques :

- que les conditions dans lesquelles M. F... a été conduit à faire les déclarations, à savoir une confrontation avec M. U... et sa volonté à contrer sa mise en cause par ce dernier comme organisateur des transferts de cannabis et cocaïne entre la métropole et les Antilles françaises, ce qui induit une forme de spontanéité non compatible avec la préparation d'un stratagème de défense ; que cette spontanéité, si elle est à elle seule insuffisante pour constituer une preuve, le conduisait à mettre en cause M. X... et non un autre trafiquant de stupéfiants ;

- que l'étude des éléments de téléphonie montrait non seulement les relations téléphoniques entre les participants identifiés, mais aussi les liens téléphoniques très fréquents sur la période des faits avec trois autres lignes non identifiées : les 06.... et 06.... attribués à M. B... et le 06.... attribué à Mme C..., laissant penser à l'existence d'un commanditaire non identifié utilisant ces lignes de façon simultanée avec la ligne 06.... ouvert sous le nom de A..., d'autant que le téléphone portable de M. X..., saisi lors de la perquisition à son domicile dans la procédure S.../ Z..., faisait apparaître des numéros de cabines publiques apparaissant également dans la présente procédure ;

- que les conditions et raisons des déplacements de M. X... dans les Antilles restaient inexplicables et inexpliquées, puisque le règlement des billets se faisait en espèces, qu'il était sans ressources et qu'il prétendait se rendre sur place pour récupérer des fonds provenant d'un précédent trafic de cannabis entre le Maroc et la France pour lequel il avait été condamné, auprès d'une relation à laquelle il les avait prêtés pour investir dans un commerce, et qu'il n'informait pas sa femme sur ses déplacements et se refusait à donner toutes précisions sur la personne concernée ; que la cour relève que ces déclarations montrent, pour le moins, un intérêt certain de M. X... pour la zone des Antilles ; que M. X... justifiait l'absence d'information de sa femme sur ses déplacements par le fait qu'elle ne cherchait pas à l'appeler, car il ne prenait pas son téléphone portable, explication qui conforte non seulement le lien déjà fait entre son déplacement en Guadeloupe et la suspension des communications sur la ligne 06.... ouverte sous le nom de A... qui lui est attribuée, mais l'habitude du prévenu d'utiliser d'autres lignes téléphoniques pour ses déplacements aux Antilles ; que M. X... ne pouvait, en l'absence de revenus et de découverte de sommes d'argent à son domicile, invoquer comme mode de règlements des frais afférents à ces déplacements que leur prise en charge par son emprunteur, mais refusait de fournir les coordonnées de ce dernier afin de permettre une vérification, ne serait-ce que de son existence et ce, pour un motif inopérant en l'espèce, celui de ne pas lui créer d'ennuis ;

- qu'un courrier anonyme faisait allusion à un commanditaire et à une volonté de M. U... de faire " porter le chapeau " à M. J..., le scripteur précisant que M. U... téléphonait depuis la prison, ce qui était vérifié lors d'une fouille de sa cellule ;

- que le motif invoqué par M. F... pour avoir « faussement » mis en cause M. X... : il pensait qu'en donnant un nom, il sortirait de prison et, en voyant sa photo sur une planche photographique, il s'était souvenu avoir eu des relations avec M. X... à propos de la vente d'un quad au début de l'année 2006, pour la somme de 6 000 euros, que M. X... ne lui réglant que 1 000 euros sur cette somme et ne payant pas le reste du prix, alors qu'aucun document, ni aucun engin n'était découvert relatif à cette opération et que l'on n'entrevoit à travers la procédure aucun lien autre que le trafic entre M.

F... et M. X... ; que les éléments ci-dessus rappelés sont suffisants pour retenir la culpabilité de M. X... du chef de participation à une association de malfaiteurs pour cette période de temps, dès lors que l'existence d'un commanditaire ne repose pas seulement sur la dénonciation de M. F... ; que cette dénonciation, sur laquelle ce dernier est revenu, était précise et circonstanciée, ce qui a permis d'en vérifier la réalité et se trouve confortée par divers éléments, dont l'utilisation de la ligne téléphonique ouverte sous la fausse identité de A... ; que les déplacements aux Antilles de M.

X..., l'utilisation de liaisons téléphoniques complexes et clandestines, sous couvert de lignes téléphoniques ouvertes sous de faux noms, de tatoos et de cabines publiques ou publiphones pour ses liaisons avec les opérationnels du réseau pour empêcher de remonter jusqu'à lui, la surveillance de l'arrivée de la marchandise le 5 octobre 2006 constituent les actes matériels de son implication dans la réalisation de l'objet de l'entente illicite mise à jour et qu'il dirigeait et dont, par conséquent, il partageait les buts, en ce qu'il caractérise la planification, pour le moins, des opérations et le contrôle de leur bonne exécution ; qu'il n'est pas sans intérêt d'observer qu'accusé " à tort " par M.

F... d'être le commanditaire du trafic, M. X... réserve ses explications devant le juge d'instruction dans l'attente de la confrontation avec ce prévenu qui, victime de pressions, au moyen du recours frauduleux à des communications entre détenus par le biais d'appareils téléphoniques, va fournir une justification de son retournement qui correspond à la version qui lui est dictée entre temps ; qu'ainsi, si M. X... tenait tant à ce que M. F... revienne sur ses déclarations, c'est non parce qu'il n'était pas entendu par le juge ou ne croyait pas en la justice de son pays, mais bien parce qu'il était important qu'aucun lien ne puisse être fait entre lui et le trafic en cause ; que l'imbrication de ces éléments, de façon aussi étroite constituent la preuve suffisante, en tout cas au-delà d'un doute raisonnable, de la participation du prévenu à l'association de malfaiteurs mise en place et de son rôle de commanditaire caché du transport de cocaïne et notamment des 14 kg de cocaïne le 5 octobre 2006 entre les Antilles et la métropole ;

" 1) alors que l'action publique s'éteint par la chose jugée ; qu'un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales distinctes ; que M. X... avait été relaxé par un jugement définitif du 27 avril 2007 pour son implication prétendue, à travers l'attribution de l'utilisation de la ligne téléphonique 06...., dans des faits qualifiés d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, de transfert de cocaïne de la Guadeloupe vers la métropole en vue de la revente, commis courant 2005 au 13 mars 2006, et impliquant, selon les propres énonciations de l'arrêt, par rapport à la présente procédure portant également sur un trafic de cocaïne de la Guadeloupe vers la métropole, des protagonistes communs, des lignes téléphoniques communes, et des importations de stupéfiants constatées dans les deux procédures ; que l'autorité de chose jugée attachée à la décision du 27 avril 2007 interdisait une condamnation à raison de l'implication prétendue du demandeur dans cette même activité, à travers l'attribution de cette même ligne 06...., tant pour la période commune aux deux procédures du 1er janvier 2006 au 13 mars 2006 que jusqu'au 5 octobre 2006, s'agissant de la continuation d'une même action, et ce, quelle que soit la qualification juridique nouvellement retenue ;

" 2) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction, énoncer que ni les surveillances policières ni les investigations techniques menées sur la téléphonie ne permettaient de rattacher M. X... à l'une des opérations de transfert de cocaïne de Guadeloupe en métropole visées dans la présente procédure et, notamment, celle du 5 octobre 2006 et, dans le même temps, le condamner, au vu de ces mêmes éléments, du chef de participation à une association de malfaiteurs pour un rôle de direction prétendu dans lesdites opérations " ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de subornation de témoin ;

" aux motifs que, le 4 mars 2008, M. W... incarcéré à la maison d'arrêt de Chauconin et en cellule avec M. X... cherchait à joindre Abdel (AbdeIrahlm XX...) également en détention mais à la maison d'arrêt de Fresnes, en compagnie de M. F... et tombait sur M. YY... ; qu'il expliquait à celui-ci qu'il est incarcéré à Chauconin et lui demandait de prendre contact avec un nommé " Hassane ZZ... " (phonétique), détenu se trouvant en cellule n° 282 pour qu'il se rétracte devant le juge au sujet notamment d'un numéro de plaque d'immatriculation et au sujet également du fait que ce Hassane ZZ... aurait reconnu un " gars sur photo " ; qu'il faut, disait-il, que Hassane ZZ... déclare au juge qu'il a parlé sous la pression de la police ; qu'YY... acceptait la mission ( ) ; que, le 7 mars 2008, M.

W... demandait confirmation qu'Abdel avait bien demandé " au gars " de se rétracter, car " il a dit que Le Français était présent lors d'une transaction à un rendez-vous dans une affaire de cocaïne en cours, qu'il l'a reconnu sur photo et qu'il a donné son numéro d'immatriculation après treize mois de détention provisoire ; qu'il demandait à Abdel qu'il dise " au gars qui a balancé, qu'ils le retrouveront partout où il y ira s'il ne se rétracte pas " ; qu'Imed fournissait à Abdel un scénario que " le gars devra donné au juge ", notamment lors d'une confrontation prévue le 27 mars 2008 afin que la nouvelle version paraisse plausible et pas dictée par des menaces ( ) ; qu'entendu sur ces écoutes, MM.

W... et XX... niaient le contenu des écoutes, que M. F... ne confirmait pas les pressions et refusait de s'expliquer sur ces écoutes, et M. X... déclarait n'avoir rien commandité, alors qu'on l'entend parler au fond à M. W... ; qu'entendu en visio-conférence sous serment, M. W... ne contestait pas les communications téléphoniques interceptées ; qu'il justifiait son attitude par le fait que le comportement de M. F... l'avait mis hors de lui ; qu'il avait dit que M. X... connaissait du monde, pour impressionner M. F... ; que ce dernier avait d'ailleurs déclaré à M.

XX... qu'il avait menti en accusant M. X... et qu'il voulait impliquer ce dernier en inventant l'histoire du quad, que c'était M. N... l'instigateur du voyage ; qu'il déclarait que M. X... ne l'avait pas incité à faire revenir M. F... sur ses déclarations, mais de lui faire dire la vérité ; qu'il avait passé ses premiers coups de fil en janvier 2008, M. X... lui ayant raconté son histoire en décembre ; qu'entendu sous serment, en visio-conférence, M. XX..., déclarait que M. BB... l'avait appelé pour lui demander de prendre contact avec M.

F... pour qu'il revienne sur ses dépositions ; que ce dernier lui avait confié qu'il avait accusé M. X... à tort, pour se venger de M. N... et qu'il allait revenir sur ses déclarations ; qu'il disait que c'était M. F... et non pas M. W... qui avait évoqué l'histoire du quad ; qu'il avait rencontré M. F... deux fois et lui avait fait passer le message sans pouvoir préciser les dates exactes ; que M. F... confirmait ces propos indiquant que le message lui avait été passé sans aucune menace ; qu'il admettait avoir dit à M. XX... qu'il avait accusé M.

X... à tort et M. XX... était venu le voir deux fois en février ou mars 2008, pour parler de cette affaire ; qu'en revanche, il affirmait que l'histoire du quad était vraie, qu'elle datait de l'été 2006 et que M. X... ne lui avait donné que 1 000 euros sur les 5 000 euros fixés pour la transaction ; qu'il avait alors pris le numéro de la plaque d'immatriculation ; que M. XX... lui avait demandé de ne pas dire qu'il avait vendu le quad à M. X... ; que, devant la Cour, M. X... a reconnu avoir actionné un ami en détention pour demander à M.

F... de dire la vérité, acceptant de reconnaître l'existence, non de menaces, mais de pressions ; qu'il a reconnu avoir invité M. F..., par détenu interposé, à revenir sur ses déclarations et que c'était bien sa voix qu'on entendait sur les écoutes ; qu'il était en effet intervenu restant à côté de l'interlocuteur ; qu'au regard de ces éléments, même si l'on peut comprendre que, comme il le soutient, s'estimant accusé injustement de participation à un trafic de stupéfiant, M. X... ait intérêt à se défendre en invitant clairement son accusateur à dire la vérité, il n'a pas choisi d'attendre la confrontation avec son accusateur devant le juge pour ce faire, alors qu'il était déjà assisté de son conseil dans le cadre de la procédure ; qu'il y a bien eu des pressions sur M.

F... ; que ces pressions ont eu une influence, puisque M. F... est revenu sur ses accusations avant même la confrontation, allant jusqu'à nier même l'existence avérée des pressions, ce qui démontrait la capacité d'influence de M. X..., jusqu'en détention, cette capacité à faire peur ne pouvant s'expliquer que par ses antécédents judiciaires ; qu'ainsi, M. X... a usé de pressions pour déterminer M. F... à faire une déclaration mensongère ; que le délit prévu par l'article 434-15 du code pénal n'exige pas que les pressions exercées pour déterminer autrui à faire des dépositions ou à des déclarations mensongères, soient adressées à l'intéressé personnellement et que le texte ne prévoit pas de fait justificatif reposant sur la preuve rapportée de la véracité des faits, cette véracité n'étant en l'occurrence pas démontrée ; qu'elle déclarera dès lors le prévenu coupable de ce chef ;

" 1) alors que l'arrêt ne constate pas que M. X... ait personnellement fait usage de pressions sur la personne de M. F... ou sur un tiers, ou donné instruction de faire pression sur M. F... ; que, le seul fait d'« actionner un ami en détention pour demander à M. F... de dire la vérité », " d'inviter M. F... par détenu interposé à revenir sur ses déclarations » et d'intervenir dans une conversation téléphonique en restant à côté de l'interlocuteur ne caractérise aucune pression personnellement commise ; que la décision de condamnation n'est pas légalement justifiée ;

" 2) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire retenir à la fois que « M. X... tenait tant à ce que M. F... revienne sur ses déclarations, c'est non parce qu'il n'était pas entendu par le juge ou ne croyait pas en la justice de son pays, mais bien parce qu'il était important qu'aucun lien ne puisse être fait entre lui et le trafic en cause » et que « l'on peut comprendre que, comme il le soutient, s'estimant accusé injustement de participation à un trafic de stupéfiant, M. X... ait intérêt à se défendre en invitant clairement son accusateur à dire la vérité " ;

" 3) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que " l'on peut comprendre que, comme il le soutient, s'estimant accusé injustement de participation à un trafic de stupéfiants, M. X... ait intérêt à se défendre en invitant clairement son accusateur à dire la vérité ", ce qui était exclusif de toute intention coupable, et entrer en voie de condamnation pour avoir " usé de pressions pour déterminer M. Hassan F... à faire une déclaration mensongère " ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-35 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de communication par tous moyens avec une personne détenue, en l'espèce, M. F..., en dehors des cas autorisés par les règlements ;

" aux motifs que, le 4 mars 2008, M. W... incarcéré à la maison d'arrêt de Chauconin et en cellule avec M. X... cherchait à joindre M. XX..., également en détention mais à la maison d'arrêt de Fresnes avec M. F..., et tombait sur M. DD... ( ) ; que, le 7 mars 2008, M. W... demandait confirmation qu'Abdel avait bien demandé au gars de se rétracter ( ) ; qu'entendu sur ces écoutes, M. X... déclarait n'avoir rien commandité alors qu'on l'entend parler au fond à M. W... ; que M. X... reconnaît que c'est bien sa voix sur les écoutes et être intervenu restant à côté de l'interlocuteur ;

" alors que l'arrêt, qui constate uniquement une communication téléphonique illicite entre MM. W... et YY..., puis entre MM. W... et XX..., détenus, à l'occasion desquelles intervient M. X..., et une communication orale parfaitement autorisée entre M. W... et M. X..., codétenus dans la même cellule, est dépourvu de toute base légale, aucune communication téléphonique illicite entre M. X... et M. F... n'étant constatée " ;

Sur le moyen complémentaire de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... du chef d'association de malfaiteurs pour la période du 1er janvier 2006 au 5 octobre 2006 ;

" aux motifs, à titre de preuve, de l'existence d'une liaison entre la ligne téléphonique de M. X... le 5 octobre et la ligne 06..... 17 (sic) utilisée par M. N... alias V..., organisateur du transport par Mme E... de 14 kg de cocaïne saisis le 5 octobre 2006 ;

" 1) alors que le juge ne peut dénaturer les pièces de la procédure ; que la ligne de M. G..., écoutée jusqu'au 5 octobre 2006, portait sur la ligne 06..... 19 ; qu'en affirmant qu'aurait été écoutée une ligne 06..... 17, la cour d'appel a dénaturé la fiche d'écoute téléphonique de M. G... figurant au dossier ;

" 2) alors que ladite fiche ne comporte aucune référence d'appel le 5 octobre 2006 de la part ou vers la ligne 06.... attribuée à M. X... par l'arrêt attaqué ; que la Cour d'appel a encore dénaturé ladite fiche d'écoute téléphonique de M. G... ;

" 3) alors que, faute de préciser quelle « ligne téléphonique » de M. X... aurait prétendument été en liaison le 5 octobre 2006 avec celle de M. G..., l'arrêt attaqué se trouve privé de tout motif en violation de l'article 593 du code de procédure pénale " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, d'une part, retenu la culpabilité du prévenu pour des faits distincts de ceux jugés par le jugement du 27 avril 2007 du tribunal correctionnel de Créteil, d'autre part, caractérisé, sans insuffisance, ni contradiction, en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du principe de légalité, des articles 132-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit d'association de malfaiteurs en récidive et l'a condamné à une peine de huit années d'emprisonnement ;

" aux motifs propres que M. X... se trouvait au moment des faits en état de récidive légale par rapport à la condamnation prononcée à son encontre le 6 septembre 2002 par le tribunal correctionnel d ‘ Evry, décision définitive au moment de la commission des présents faits ;

" et aux motifs adoptés que le casier judiciaire de M. X... comporte deux condamnations dont l'une à sept ans d'emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants ;

" alors qu'en application de l'article 132-10 du code pénal, seul visé dans l'ordonnance de renvoi, il n'y a récidive de délit à délit qu'autant que la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont encourues pour un même délit ou pour des délits assimilés au regard des règles de la récidive ; que les délits de transport de stupéfiants et d'association de malfaiteurs en vue de commettre un délit puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement ne sont pas assimilés, au regard des règles de la récidive, par le code pénal " ;

Attendu que, pour condamner M. X... du chef d'association de malfaiteurs, commis du 1er janvier au 5 octobre 2006, en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, en l'espèce, le délit de trafic de cocaïne, produit stupéfiant, et ce, en état de récidive légale, l'arrêt, après avoir relevé que le prévenu a déjà été condamné pour transport de stupéfiants par un jugement du tribunal correctionnel d'Evry, en date du 6 septembre 2002 devenu définitif, délit assimilé aux faits poursuivis, prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;