Tax Fraud Conviction Upheld Despite Partial Quashing of Sentencing Publication

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Sylvie X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 28 mai 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... est poursuivie, du chef de fraude fiscale, pour n'avoir déposé aucune déclaration annuelle de ses traitements, revenus de capitaux mobiliers et revenus fonciers, encaissés au cours des années 2004, 2005 et 2006, ayant été vainement mise en demeure de satisfaire à ses obligations déclaratives ;

Attendu que, pour la déclarer coupable de ce délit, l'arrêt énonce, notamment, que l'état de santé invoqué par la prévenue, disposant par ailleurs d'un patrimoine important, ne l'a pas empêchée de poursuivre ses activités de fonctionnaire ni de gérer ses actifs ; que les juges ajoutent que la prévenue, déjà condamnée pour des faits similaires commis en 2001, titulaire d'un diplôme d'études supérieures de gestion, exerce un emploi d'attaché d'administration centrale dans le domaine complexe des aides à l'exportation et prend des décisions adaptées pour l'administration de ses biens mobiliers et immobiliers ; qu'ils relèvent qu'elle a reçu des mises en demeure et que son discernement n'est qu'altéré et non pas aboli ; que les juges retiennent que les faits ont été réitérés sur trois années et en déduisent que Mme X... ne peut sérieusement soutenir l'absence d'élément intentionnel ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que la constatation de l'omission délibérée de souscrire les déclarations fiscales suffit à caractériser, en tous ses éléments constitutifs, le délit de fraude fiscale, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Mais, sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des principes de nécessité et d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789;

Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ;

Attendu, d'une part, qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;

Attendu, d'autre part, que nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu qu'après avoir déclaré Mme X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt ordonne, notamment, la publication et l'affichage de la décision, par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts ;

Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ;

D'où il suit que l'annulation est encourue ;

Par ces motifs :

ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 2010, en ce qu'il a ordonné la publication et l'affichage de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;