Legislator Jurisprudence & Législation
10/02602 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings

Numéro de cause 10/02602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal stemming from a decision by the Social Security Tribunal of Le Mans, the appellant company officially notified the court through its counsel, and subsequently confirmed at the hearing, its decision to withdraw its appeal against the initial ruling, while the appellee administrative body did not file a cross-appeal. The court, relying on relevant provisions of the Civil Procedure Code, formally acknowledged the appellant's withdrawal, noting the extinction of the proceedings and the court's divestiture of jurisdiction, and consequently ordered the appellant to bear the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 396 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings: The court, relying on relevant provisions of the Civil Procedure Code, formally acknowledged the appellant's withdrawal, noting the extinction of the proceedings and the court's divestiture of jurisdiction, and consequently ordered the appellant to bear the costs, subject to any agreement between the parties.

Mots-clés

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code de procédure civile classement de la procédure décisions incidentes audition des parties révocation de rentes sociales retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 396 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the court's decision regarding the withdrawal of the appeal.

article 397 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the court's decision regarding the withdrawal of the appeal.

article 399 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the court's decision regarding the withdrawal of the appeal.

article 400 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the court's decision regarding the withdrawal of the appeal.

article 401 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the court's decision regarding the withdrawal of the appeal.

article 403 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the court's decision regarding the withdrawal of the appeal.

article 405 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the court's decision regarding the withdrawal of the appeal.

article 945 du code de procédure civile

Cited as a procedural basis, likely related to the final disposition or jurisdiction for this type of order.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE N 408/11

AD/AT

numéro d'inscription au répertoire général : 10/02602

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 29 Septembre 2010, enregistrée sous le no 20739

assuré : Philippe X...

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 23 Juin 2011

Le 23 Juin 2011, nous Anne DUFAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

SOCIETE LDC SABLE

Z.I. Saint Laurent

72300 SABLE S/ SARTHE

représentée par Maître Romain ZSCHUNKE substituant Maître LASMARI (SCP), avocat au barreau de PARIS

et

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe (C.P.A.M.)

178 avenue Bollée

72033 LE MANS CEDEX 9

représentée par Madame Cécile LOHEAC CHOLET, munie d'un pouvoir

A la cause :

Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire (DRASS)

Rue René Viviani

44000 NANTES

avisée, absente, sans observations écrites

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par la Société LDC SABLE d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS le 29 Septembre 2010.

Vu le courrier reçu au greffe le 3 juin 2011, le conseil de l'appelante indique se désister de son appel ,et, présent à l'audience, le confirme,

Vu l'absence d'appel incident de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Condamnons l'appelante aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

Anne DUFAU