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10-60186, 10-60187 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Ruling on Professional Election Appeals

Numéro de cause 10-60186, 10-60187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Pursuant to a request based on Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation found that a material error existed in the statement of the contested decisions in a prior ruling (arrêt n° 2304-FD of December 1, 2010), specifically that the appeal concerned two judgments from March 11, 2010, not six from February 11, 2010, as originally stated; therefore, the Court ordered the rectification of the previous ruling to correctly reflect that the appeals were against four judgments from February 11, 2010, and two from March 11, 2010, issued by the local court concerning professional elections, and to amend the scope of the cassation concerning those judgments.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Ruling on Professional Election Appeals: Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, M. Taillefer, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle élection locale code de procédure civile rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire validité du scrutin

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for the rectification of a material error in the previous decision.
article 1034 du code de procédure civile
The expiry of the time limit related to this article is set to run from the notification of the present decision.
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08-20732
Correction of Material Error in Prior Ruling
20-17521
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Party Representation
19-11526
Correction of Material Error in Prior Ruling
20-19983
Correction of Material Error in Judgment Awarding Legal Costs
98-42356
Correction of Material Error in Prior Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the rectification of a material error in the previous decision.

Article 1034 du code de procédure civile

The expiry of the time limit related to this article is set to run from the notification of the present decision.

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Texte complet

Arrêt n° 1931 F-D

Pourvois n° B 10-60.186 et n° C 10-60.187

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête présentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé des décisions attaquées ; que l'arrêt mentionne six jugements rendus le 11 février 2010 par le tribunal d'instance de Brest (contentieux des élections professionnelles) alors qu'en réalité les pourvois B 10-60.186 et C 10-60.187 ont été formés contre deux jugements rendus le 11 mars 2010 par le tribunal d'instance de Brest ;

Qu'il convient donc de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2304-FD rendu le 1er décembre 2010 sera rectifié comme suit :

- page 2, lignes 6 à 8, lire : "contre quatre jugements rendus le 11 février 2010 et deux jugements rendus le 11 mars 2010 par le tribunal d'instance de Brest (contentieux des élections professionnelles) dans les litiges les opposant :"

- page 6, ligne 9, lire : "casse et annule, sauf en ce qu'ils ont déclaré irrecevable" ;

- page 6, ligne 12, lire : "les jugements rendus les 11 février 2010 (RG n°s 09/000857, 09/000856, 09/000861 et 09/000855) et 11 mars 2010 (RG n°s 09/000860 et 09/000858) ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, M. Taillefer, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.