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10-14288 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Decision (Red Cross Case)

Numéro de cause 10-14288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Social Chamber, convened *ex officio* to correct a purely material error in its prior decision (arrêt n° 1425 F-D of June 21, 2011) concerning a dispute between an individual and a French Red Cross association. The court found that the first page of the prior ruling incorrectly indicated the joinder of several appeal numbers (N 10-14. 288 to Q 10-14. 290), whereas the judgment registry confirmed three separate rulings were issued; accordingly, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court ordered the rectification of the initial ruling to accurately reflect the specific appeal number and parties involved in that particular decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Prior Decision (Red Cross Case): The court found that the first page of the prior ruling incorrectly indicated the joinder of several appeal numbers (N 10-14. 288 to Q 10-14. 290), whereas the judgment registry confirmed three separate rulings were issued; accordingly, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court ordered the rectification of the initial ruling to accurately reflect the specific appeal number and parties involved in that particular decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision code de procédure civile cognition du pourvoi en cassation indemnisation de l'erreur judiciaire procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis authorizing the Court to rectify the material error in the previous decision.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision dictates the allocation of costs, stating that the public treasury bears the costs.
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98-42356
Correction of Material Error in Prior Decision
19-11526
Correction of Material Error in Prior Ruling
20-19983
Correction of Material Error in Judgment Awarding Legal Costs
20-18836
Correction of Material Error in Prior Judgment
08-20732
Correction of Material Error in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis authorizing the Court to rectify the material error in the previous decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision dictates the allocation of costs, stating that the public treasury bears the costs.

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Texte complet

Arrêt n° 1874 F-D

Pourvoi n° N 10-14. 288

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1425 F-D rendu le 21 juin 2011 dans le litige opposant Mme Marie-Françoise X... épouse Y..., domiciliée..., à l'association La Croix Rouge Française, dont le siège est 98 rue Didot, 75680 Paris cedex 14,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., de Me Ricard, avocat de l'association La Croix Rouge Française, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle la première page de l'arrêt susvisé mentionne la jonction des pourvois N 10-14. 288 à Q 10-14. 290, alors que le plumitif fait état de 3 arrêts distincts portant les n° s 1425, 1426 et 1427 ; que les arrêts 1426 et 1427 rendus sur les pourvois P 10-14. 289 et Q 10-14. 290 ne sont entachés d'aucune erreur et qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt 1425 ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt 1425 F-D du 21 juin 2011 sera rectifié comme suit :

- page 1, ligne 6, supprimer les mentions " à Q 10-14. 290 " et " JONCTION " ;

- page 1, ligne 11, lire : " Statuant sur le pourvoi n° N 10-14. 288 formé par Mme Marie-Françoise X... épouse Y..., domiciliée......, contre un arrêt rendu le 14 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris (Pole 6, chambre 5) dans le litige l'opposant à l'association La Croix Rouge Française, dont le siège est 98 rue Didot 75680 Paris cedex 14, "

- page 2, ligne 12, supprimer les noms " A... et B... " et lire : (avocat de) Mme X... épouse Y... " ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du onze juillet deux mille onze.

Où étaient présents : M. Frouin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deurbergue, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.