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10-60276 Généré par l'IA

Attorney Organization Recall Request Dismissed on Timeliness Implication

Numéro de cause 10-60276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a decision on April 5, 2011, which partially quashed a prior judgment and referred the matter back to a lower court, a professional organization representing attorneys requested a recall of that decision, arguing that the initial appeal had been filed late, an objection previously raised in their defense filings. The Supreme Court determined that by recalling the initial non-admission ruling and subsequently ruling on the merits of the appeal on April 5, the prior decision had implicitly and necessarily rejected the timeliness objection raised against the appeal, therefore dismissing the request for recall.

Regeste Legislator

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article 452 du code de procédure civile; Attorney Organization Recall Request Dismissed on Timeliness Implication: The Supreme Court determined that by recalling the initial non-admission ruling and subsequently ruling on the merits of the appeal on April 5, the prior decision had implicitly and necessarily rejected the timeliness objection raised against the appeal, therefore dismissing the request for recall.

Mots-clés

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respect du délai de recours interdiction de représentation de l'avocat demande tardive de récusation endossement tardif réexamen d'une décision antérieure retard du ministère public

Dispositions légales citées

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article 452 du code de procédure civile
Cited to justify the procedure used for signing the decision regarding the request for revocation.
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2305060
Association v. Implicit Rejection of Election Appeal Dismissed for Lack of Urgency
22-15464
Association v. Company: Interruption of Time Bar for Case Reinstatement
99-12488
Signification Irregularity and Timeliness of Appeal
96-84806
Supreme Court Overturns Timeliness Ruling Due to Improper Service and Failure to Address Substantive Arguments
13/02865
Appeal Timeliness Due to Legal Aid Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 452 du code de procédure civile

Cited to justify the procedure used for signing the decision regarding the request for revocation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Attendu que par arrêt du 5 avril 2011 la Cour de cassation a rapporté la décision de non-admission n° 10082 F rendue le 2 février 2011 et statuant à nouveau, a cassé partiellement le jugement rendu le 11 mai 2010 par le tribunal d'instance de Paris et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Paris 17e ;

Attendu que dans sa requête du 18 avril 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner soulève une exception d'irrecevabilité tenant à la tardiveté du pourvoi et qui était préalablement mentionnée dans son mémoire en défense et demande, en conséquence, le rabat de l'arrêt ;

Mais attendu qu'en rabattant la décision de non-admission n° 10082 rendue le 2 février 2011, puis en statuant sur le bien-fondé du pourvoi n° Z 10-60.276, l'arrêt du 5 avril 2011 a, implicitement mais nécessairement, rejeté l'exception de tardiveté de ce pourvoi soulevée par les sociétés employeurs ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à rabat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller doyen le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille onze.