Minister of the Economy v. Companies: Constitutionality of Public Authority Standing in Commercial Imbalance Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring legal proceedings initiated by the Minister of the Economy against several companies for imposing contract clauses creating a significant imbalance in commercial agreements, the commercial court transmitted a priority question of constitutionality regarding the standing of public authorities to bring such actions under Article L. 442-6, III, first paragraph, of the Commercial Code, potentially infringing upon rights of defense and equality of arms. The Court of Cassation found that the question was not new and determined that granting a public authority the power to sue to stop contractual practices contrary to public order, including seeking nullity, restitution, and damages, is permissible for defending the general interest, as the parties sued retain the ability to contest the claims and reply both in writing and orally during the proceedings, thus concluding that the question lacked seriousness and deciding not to refer it to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMinister of the Economy v. Companies: Constitutionality of Public Authority Standing in Commercial Imbalance Claims: 442-6, III, first paragraph, of the Commercial Code, potentially infringing upon rights of defense and equality of arms. The Court of Cassation found that the question was not new and determined that granting a public authority the power to sue to stop contractual practices contrary to public order, including seeking nullity, restitution, and damages, is permissible for defending the general interest, as the parties sued retain the ability to contest the claims and reply both in writing and orally during the proceedings, thus concluding that the question lacked seriousness and deciding not to refer it to the Constitutional Council.
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Généré par l'IAThis is the sole operative order concluding the decision regarding the referral of the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion de poursuites engagées contre elles par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui leur reprochait d'avoir inséré dans les accords commerciaux conclus avec leurs fournisseurs pour 2009 des clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, les sociétés Carrefour France, Carrefour Hypermarchés, CSF, Prodim et Interdis ont saisi le tribunal de commerce d'Evry d'une question prioritaire de constitutionnalité que celui-ci a transmise le 3 mai 2011 ;
Que la question est ainsi rédigée :
Les dispositions de l'article L. 442-6, III, alinéa 1er, du code de commerce, tant dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable au litige que dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ayant ajouté à l'article sans modifier cette disposition qui prévoit que "l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'Economie ou par le président du Conseil de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article" portent-elles atteinte aux articles 66 de la Constitution et 6, 8, 9, 16 de la Déclaration de 1789 (principe des droits de la défense et de l'équilibre des droits des parties) ?
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, qu'il est loisible au législateur de reconnaître à une autorité publique le pouvoir d'introduire, pour la défense d'un intérêt général, une action en justice visant à faire cesser une pratique contractuelle contraire à l'ordre public, au besoin en poursuivant la nullité des conventions illicites, la restitution des sommes indûment perçues et la réparation des préjudices que ces pratiques ont causés ; que, les parties poursuivies étant, à l'occasion de l'instance engagée devant la juridiction compétente, mises en mesure de discuter les éléments invoqués et de répliquer par écrit et oralement aux conclusions de cette autorité publique, les dispositions susvisées ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences des droits de la défense et de l'égalité des armes ; que la question posée ne présente donc pas un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la présente question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.