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09-10726 Généré par l'IA

Appellant Withdrawal of Appeal Post-Report Filing Recognized; Costs Assessed

Numéro de cause 09-10726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an attorney for an appellant formally withdrew a previously filed appeal to the highest court after the reporting judge's report had already been submitted, the court, referencing the relevant civil procedure article requiring a formal ruling to note any withdrawal occurring post-report filing, granted recognition of the withdrawal, held the appellant responsible for the costs, and rejected claims for compensation regarding legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appellant Withdrawal of Appeal Post-Report Filing Recognized; Costs Assessed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles fixation des honoraires d'avocat remise des frais de procédure frais de déménagement réputation de retrait d'opposition renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the court to note the withdrawal of appeal via a ruling after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the claims made under this article (related to legal fees/costs).
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04-12003
Withdrawal of Appeal Post-Report Filing and Allocation of Costs
01-03054
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Assessment of Costs
99-19432
Withdrawal of Appeal and Costs Award
99-14098
Withdrawal of Appeal After Case Report Filed: Costs Awarded
01-20617
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to note the withdrawal of appeal via a ruling after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Used to reject the claims made under this article (related to legal fees/costs).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mai 2011, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2) le 25 novembre 2008, au profit de la Société générale, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mars 2011 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.