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10-17483 Généré par l'IA

Recognition of Withdrawn Appeal After Reporting Judge's Report

Numéro de cause 10-17483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant, acting on behalf of a company, filed a notice of withdrawal of its appeal with the Court of Cassation on May 10, 2011, after the reporting judge's report had already been filed on March 7, 2011. Pursuant to the relevant procedural code, any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be formally acknowledged by a judgment. Therefore, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Recognition of Withdrawn Appeal After Reporting Judge's Report: Pursuant to the relevant procedural code, any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be formally acknowledged by a judgment. Therefore, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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décisions incidentes retrait de la requête reconnaissance de la décision notification de la décision approbation de rapport procédure de récusation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article governs the procedure for noting a withdrawal (désistement) before the Cour de cassation when the rapport has already been filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request (likely for costs/fees under this article).

La condamne aux dépens

The decision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2011 la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Passat contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 4 novembre 2008, au profit de M. Michel X... et Mme Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 mars 2011 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Passat de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.