Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-10528 Généré par l'IA

Request for Rectification of Judgment Denied

Numéro de cause 10-10528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the rectification of a prior judgment, arguing that the Court of Cassation should have ordered a partial cassation instead of a full cassation because the two distinct grounds for appeal, concerning the extinction of two separate servitudes, were independent and severable. The Court rejected the request, determining that the alleged discrepancy did not constitute a material error warranting rectification under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, REJETTE la requête, Condamne la société Garrot Chaillac aux dépens; Request for Rectification of Judgment Denied: The Court rejected the request, determining that the alleged discrepancy did not constitute a material error warranting rectification under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision motifs de cassation rectification d'erreur matérielle décisions incidentes droit à la résolution du contrat demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article provided the legal basis for considering and ultimately rejecting the request for correction of a material error.
REJETTE la requête
This is the main order rejecting the rectification request.
Condamne la société Garrot Chaillac aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the decision on the motion.
Généré par l'IA
20-17842
Rectification of Judgment Denied Due to Implied Cassation of Prior Ruling
14-19124
Request for Rectification Denied Due to Unaddressed Grounds of Appeal
92-16513
Appellant Seeks Rectification of Judgment; Court of Cassation Affirms Denial.
03-19072
Motion to Rectify Judgment Denied for Substantive Challenge
99-44455
Rectification Denial for Unambiguous Court of Cassation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article provided the legal basis for considering and ultimately rejecting the request for correction of a material error.

REJETTE la requête

This is the main order rejecting the rectification request.

Condamne la société Garrot Chaillac aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the decision on the motion.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle déposée par la société Garrot Chaillac à l'encontre de l'arrêt du 19 janvier 2011 rendu sur le pourvoi n° A 10-10.528 cassant et annulant, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Attendu que la société Garrot Chaillac soutient que la Cour de cassation, qui était saisie d'un moyen contestant le chef du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel ayant dit que la servitude Nord était éteinte et d'un deuxième moyen contestant le chef du dispositif ayant dit que la servitude Sud n'était pas éteinte, ayant expressément rejeté le premier moyen et ayant censuré l'arrêt sur le deuxième, seule une cassation partielle devait être prononcée pour que la cour de renvoi se prononce sur la seule existence d'une servitude Sud et sur ses effets, le deuxième moyen relatif à la servitude Sud et le chef du dispositif qui le critiquait étant indépendants et totalement divisibles du moyen et du chef du dispositif relatifs à la servitude Nord ;

Mais attendu que l'erreur alléguée ne s'analyse pas en une erreur matérielle de nature à ouvrir droit à la rectification sollicitée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne la société Garrot Chaillac aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille onze.