Challenge to Commercial Lease Rent Cap Constitutionality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged Article L. 145-34 of the Commercial Code, which caps the rent for renewed commercial leases, arguing it violated constitutional guarantees of contractual freedom, free competition (Article 4 of the 1789 Declaration), and property rights (Article 17). The Court of Cassation rejected the request to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not novel, and the question lacked seriousness, as the rent cap is inapplicable if the parties exclude it contractually or agree on the renewal rent, thus not infringing on enterprise or contractual freedom, and since the capped rent accounts for index fluctuations while maintaining the initially negotiated amount in a stable environment, it does not constitute an attack or distortion of property rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-34 du code de commerce; Challenge to Commercial Lease Rent Cap Constitutionality: 145-34 of the Commercial Code, which caps the rent for renewed commercial leases, arguing it violated constitutional guarantees of contractual freedom, free competition (Article 4 of the 1789 Declaration), and property rights (Article 17). The Court of Cassation rejected the request to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not novel, and the question lacked seriousness, as the rent cap is inapplicable if the parties exclude it contractually or agree on the renewal rent, thus not infringing on enterprise or contractual freedom, and since the capped rent accounts for index fluctuations while maintaining the initially negotiated amount in a stable environment, it does not constitute an attack or distortion of property rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there was no need to refer the question prior to constitutionality (QPC) to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au droit de propriété garanti par l'article 17 de ladite déclaration ;
Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, la règle du plafonnement ne s'applique pas lorsque les parties l'ont exclue de leurs prévisions contractuelles ou ont pu s'accorder sur le montant du loyer du bail renouvelé, et, par suite, ne porte atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni à la liberté contractuelle, d'autre part, le loyer plafonné étant le loyer initialement négocié augmenté de la variation indiciaire si l'environnement du bail est demeuré stable, il ne résulte de l'application de la règle ni atteinte ni dénaturation du droit de propriété ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille onze.