Constitutional Review of Mandatory Gratuitous Land Transfer for Building Permits (Article 72-1-1° of the 1967 Land Orientation Law)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation referred a priority question of constitutionality (QPC) to the Constitutional Council concerning Article 72-1-1° of the 1967 Land Orientation Law, which mandated the gratuitous transfer of 10% of a property to a municipality as a condition for receiving a building permit in 1974, in a dispute where the original beneficiaries sought the return of the ceded land. The court found the question serious because the law imposed property transfer to a local authority without prior agreed compensation and failed to define the public uses for the ceded land or provide legislative guarantees ensuring compliance with the right to property guaranteed by the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConstitutional Review of Mandatory Gratuitous Land Transfer for Building Permits (Article 72-1-1° of the 1967 Land Orientation Law): The court found the question serious because the law imposed property transfer to a local authority without prior agreed compensation and failed to define the public uses for the ceded land or provide legislative guarantees ensuring compliance with the right to property guaranteed by the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, which dictates the referral of the QPC based on the analysis of the contested provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que les consorts X... ont obtenu en 1974 un permis de construire sur une parcelle leur appartenant avec obligation de cession gratuite à la commune de Nîmes de 10 % de la parcelle concernée en vue de l'élargissement d'une impasse ;
Attendu que saisie par les consorts X... d'une demande de restitution de la partie de parcelle objet de la cession gratuite, la cour d'appel de Nîmes a, par arrêt du 12 avril 2011, transmis une question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"L'article 72-1-1° de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958....?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la demande de rétrocession d'une partie de parcelle cédée par les époux X... à la commune de Nîmes à la suite de la délivrance, en 1974, à leur profit d'un permis de construire imposant cette cession ;
Attendu que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé dans les motifs et le dispositif d'une de ses décisions sur la constitutionnalité du texte susvisé ;
Attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne le transfert de propriété d'une portion d'un bien immobilier au profit d'une collectivité locale, imposé au bénéficiaire d'une autorisation de construire ou de lotir sans indemnisation pécuniaire préalablement acceptée et que l'article 72-1-1° de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ne définissait pas les usages publics auxquels devaient être affectés les terrains cédés et qu'aucune autre disposition législative n'instituait les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille onze.