Extradition Procedural Challenge Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an extradition proceeding initiated at the request of a foreign government, a question was raised regarding the constitutionality of directly seizing the instruction chamber regarding a request for release and whether this procedure violated the principle of double degree of jurisdiction and impartiality. The Court of Cassation declared the question inadmissible because it failed to expressly cite the specific legislative provisions alleged to violate constitutional rights, thus precluding any referral to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Extradition Procedural Challenge Inadmissibility: The Court of Cassation declared the question inadmissible because it failed to expressly cite the specific legislative provisions alleged to violate constitutional rights, thus precluding any referral to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the composition of the panel that ruled on the matter.
Texte complet
N° H 11-90.049 F-D
N° 3778
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 14 avril 2011, dans la procédure d'extradition menée à la demande du Gouvernement de la Fédération de Russie contre :
- M. Gnel X...,
reçu le 18 avril 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :
"La saisine directe de la chambre de l'instruction sur une demande de mise en liberté dans le cadre d'une procédure d'extradition est-elle contraire au principe du double degré de juridiction et dès lors, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et son préambule?;
La chambre de l'instruction ainsi saisie d'une demande de mise en liberté alors qu'elle a précédemment apprécié la légalité de la procédure d'extradition, présente-telle les conditions d'impartialité et d'indépendance sans porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution?" ;
Attendu que la question posée et transmise, qui omet de viser expressément la ou les dispositions législatives qui porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, est, en raison de son caractère imprécis, irrecevable ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;