Supreme Court Quashes Extradition Inadmissibility Ruling Over Double Incrimination Assessment

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Versailles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 8 février 2011, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre M. José X..., à la demande du Gouvernement espagnol, a déclaré cette demande irrecevable ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 696-15 et 696-17 du code de procédure pénale, violation de la loi ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 1er décembre 1999, le Gouvernement espagnol a présenté une demande d'extradition de M. X... pour l'exécution d'une décision de mise en accusation et d'emprisonnement rendue, le 17 novembre 1995, par un juge d'instruction de Madrid pour des faits qualifiés de tentative d'assassinats terroristes, commis, le 24 juin 1991 à Saint-Sébastien ; que, par arrêt du 29 septembre 2000, la chambre d'accusation a émis un avis défavorable à la demande d'extradition au motif que les faits, tels qu'exposés et poursuivis par l'Etat requérant, ne pouvaient recevoir une qualification en droit français ; que, le 25 novembre 2010, le Gouvernement espagnol a renouvelé sa demande sur le fondement de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996, qui complète les dispositions de la Convention européenne d'extradition ; qu'à la suite d'une demande d'informations complémentaires relative aux éléments nouveaux de droit ou de fait qui permettraient une appréciation différente des conditions légales de l'extradition de M. X..., les autorités judiciaires espagnoles ont invoqué ladite Convention et produit divers procès-verbaux susceptibles d'impliquer M. X... dans les faits de tentative d'assassinat ;

Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que l'entrée en vigueur d'un nouvel accord international entre l'Etat requérant et l'Etat requis ne peut constituer un élément nouveau susceptible de permettre un nouvel examen de la demande que si cet accord emporte des conséquences juridiques nouvelles permettant une appréciation différente des conditions légales d'extradition et que tel n'est pas le cas, en l'espèce, dès lors que le précédent avis défavorable a été émis au regard du " principe de la double incrimination " et, non de la prescription ; que les juges ajoutent que les déclarations auxquelles fait référence la réponse des autorités requérantes sont toutes antérieures au 20 septembre 2000, date à laquelle la chambre d'accusation a rendu un avis défavorable ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, la Convention de Dublin ne se limite pas à modifier les règles relatives à la prescription et que, d'autre part, il lui appartenait de rechercher si les documents produits à l'appui de la seconde demande d'extradition, révélés postérieurement à l'arrêt ayant émis un avis défavorable, n'étaient pas de nature à permettre une appréciation différente des conditions légales de l'extradition, notamment quant à l'existence de la double incrimination, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 février 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, MM. Palisse, Arnould, Le Corroller, Nunez, Pers, Fossier conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Sassoust ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;