Appellant's Brief Inadmissibility in Murder Pre-trial Detention Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal's instruction chamber, which had rejected a request for release made by an individual facing charges of murder. The Supreme Court found the appellant's personal brief inadmissible because it failed to cite any specific law or present a legal point for judgment, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code; consequently, the Court upheld the instruction chamber's decision as regular in form and substance regarding the provisions on detention, ultimately dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Appellant's Brief Inadmissibility in Murder Pre-trial Detention Appeal: The Supreme Court found the appellant's personal brief inadmissible because it failed to cite any specific law or present a legal point for judgment, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code; consequently, the Court upheld the instruction chamber's decision as regular in form and substance regarding the provisions on detention, ultimately dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the personal submission (mémoire personnel) inadmissible because it failed to specify any legal text or legal issue for review.
The final order confirms that the appealed decision is regular concerning these procedural provisions related to pre-trial detention/release.
This article was cited to confirm the composition of the chamber that deliberated on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Flavien X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 14 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'ils est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;