Appeal Regarding Revocation of Judicial Supervision Rendered Moot by Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the Court of Appeal affirming the revocation of judicial supervision and ordering the applicant's detention pending trial. However, since a trial court subsequently convicted the defendant by judgment on March 21, 2011, which became final, the appeal challenging the earlier decision regarding the revocation of judicial supervision was rendered moot, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Revocation of Judicial Supervision Rendered Moot by Subsequent Conviction: However, since a trial court subsequently convicted the defendant by judgment on March 21, 2011, which became final, the appeal challenging the earlier decision regarding the revocation of judicial supervision was rendered moot, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the court's consideration, leading to the final decision that there is no need to rule on the appeal because the underlying decision has become moot.
This article is cited to indicate the composition of the judicial panel present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Benjamin X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 28 février 2011, qui a confirmé l'ordonnance révoquant un contrôle judiciaire et le plaçant sous mandat de dépôt ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 21 mars 2011, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné le prévenu à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant statué sur la révocation du contrôle judiciaire est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;