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10-85203 Généré par l'IA

Aggravated Theft and Property Destruction Detention Appeal Moot Due to Subsequent Conviction

Numéro de cause 10-85203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision that extended his provisional detention concerning aggravated theft and destruction of property, but the Court of Cassation declared the appeal moot because the Court of Appeal had subsequently issued a final judgment on May 2, 2011, convicting the defendant and imposing a five-year prison sentence (one year suspended), thereby rendering the earlier appeal against the detention extension without object.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Aggravated Theft and Property Destruction Detention Appeal Moot Due to Subsequent Conviction: The defendant appealed a decision that extended his provisional detention concerning aggravated theft and destruction of property, but the Court of Cassation declared the appeal moot because the Court of Appeal had subsequently issued a final judgment on May 2, 2011, convicting the defendant and imposing a five-year prison sentence (one year suspended), thereby rendering the earlier appeal against the detention extension without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire soustraction d'une chose mobilière vols connexes jugement pénal séquestre de moyens de preuve brigandage qualifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article appears to be cited as context for the court's action, although the dispositive itself relies on the consequence described in the reasoning (the appeal becoming moot).
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in relation to the composition of the chamber that ruled on the matter.
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03-83505
Appeal Against Extension of Provisional Detention for Aggravated Theft and Arson Convict Rejected
94-84475
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
95-81016
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
18-86865
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
16-81157
Appeal Against Extended Provisional Detention for Aggravated Robbery and Theft

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This article appears to be cited as context for the court's action, although the dispositive itself relies on the consequence described in the reasoning (the appeal becoming moot).

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in relation to the composition of the chamber that ruled on the matter.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Sofiane X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 30 juin 2010, qui lui a donné acte de son désistement d'appel d'un jugement ayant ordonné la prolongation de sa détention provisoire, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé en récidive et destruction du bien d'autrui par moyen dangereux ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 2 mai 2011, devenu définitif, la cour d'appel de Paris a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;