Aggravated Theft and Property Destruction Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a judgment from the Grenoble Court of Appeal that had convicted an individual of aggravated theft and attempted destruction of property belonging to others, along with trespass, sentencing the defendant to a one-year suspended prison term and probation, and ruling on civil claims. The appellate court's decision was deemed sufficient, non-contradictory, and respectful of the adversarial principle, having correctly established the material and intentional elements of the offenses and justified the compensation awarded to the civil parties, thus rendering the sole ground of appeal, which merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence, inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 591 et 593 du code de procédure pénale, Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, REJETTE le pourvoi; Aggravated Theft and Property Destruction Conviction Upheld: The appellate court's decision was deemed sufficient, non-contradictory, and respectful of the adversarial principle, having correctly established the material and intentional elements of the offenses and justified the compensation awarded to the civil parties, thus rendering the sole ground of appeal, which merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence, inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core of the rejection is based on the finding that the lower court's decision sufficiently detailed the facts and legal elements of the offenses, as asserted in the stated legal articles concerning the necessity of stating reasons in judgments.
The court implicitly confirmed that the proceedings respected the right to a fair trial (Article 6 ECHR) by stating that the lower court responded to the arguments without violating the principle of equality of arms.
This is the operative order dismissing the appeal.
Cited to specify the composition of the Chamber that deliberated and ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bernard X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2010, qui, pour vol et tentative de destruction d'un bien appartenant à autrui aggravés et violation de domicile, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction ni atteinte au principe de l'égalité des armes, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;