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11-80125 Généré par l'IA

Appeal Regarding Speeding Fine Upheld Due to Inadmissible Procedural Challenge

Numéro de cause 11-80125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a local court's judgment that fined them 135 euros for speeding, asserting a violation of procedural due process rights, but the high court rejected the appeal because the submitted argument failed to specifically challenge any provision of the judgment under review, rendering the appeal inadmissible, while confirming the judgment's formal regularity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Speeding Fine Upheld Due to Inadmissible Procedural Challenge: An individual appealed a local court's judgment that fined them 135 euros for speeding, asserting a violation of procedural due process rights, but the high court rejected the appeal because the submitted argument failed to specifically challenge any provision of the judgment under review, rendering the appeal inadmissible, while confirming the judgment's formal regularity.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse violation de garanties procédurales recours contre décision de renvoi régularité de la procédure contrôle juridictionnel procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 593 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 593 du code de procédure pénale
The appeal was rejected because the ground raised failed to critique any specific provision of the contested judgment.
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02-88346
Speeding Fine Appeal Inadmissibility Due to Improper Service
99-85041
Traffic Fine Appeal Upheld on Procedural Grounds
03-81753
Appellant v. State Regarding Procedural Violations in Speeding Fine
99-82052
Speeding Fine Appeal Regarding Due Process and Traffic Law Validity
98-81851
Appeal Against Traffic Fine Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du code de procédure pénale

The appeal was rejected because the ground raised failed to critique any specific provision of the contested judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Denis X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de BLOIS, en date du 7 octobre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que le moyen, qui ne critique aucune disposition du jugement attaqué, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;