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11/01282 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 11/01282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a decision from the Family Judge of Lille dated January 21, 2011, the appellant formally declared a withdrawal of the appeal without any reservations, and there were no cross-appeals or ancillary claims filed by the appellee. Based on the relevant articles of the Code of Civil Procedure, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the proceedings before the Court of Appeal, and consequently ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Based on the relevant articles of the Code of Civil Procedure, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the proceedings before the Court of Appeal, and consequently ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

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fixation des frais retrait des conclusions civiles code de procédure civile avance de frais fixation de l'amende frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis considered by the judge handling the case management before confirming the withdrawal of the appeal.

article 769 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis considered by the judge handling the case management before confirming the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 30 Juin 2011

MINUTE No

RG N : 11/ 01282

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 21 Janvier 2011, enregistrée sous le no 09/ 2555

APPELANT

Madame Sandrine Nadine Béatrice X...

...

Représentant : Me Philippe georges QUIGNON (avoué à la Cour)- Représentant : Me Thierry VANDERMEEREN (avocat au barreau de LILLE)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/ 11/ 002490 du 15/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIME

Monsieur Sébastien Bernard Yvan A...

...

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 30 Juin 2011

Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat

Assisté de Maryline MERLIN, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 21 Février 2011, enregistré sous le no 11/ 01424

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux

avoués le

Le greffier,