Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal stemming from a family court decision dated November 16, 2010, the appellant declared an unconditional withdrawal of the appeal, with no cross-appeal or counterclaims raised by the appellee. Consequently, the appellate court, exercising its authority under articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, formally recognized the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the proceedings before the Court and ordering the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 400, article 769; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Consequently, the appellate court, exercising its authority under articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, formally recognized the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the proceedings before the Court and ordering the appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
This article is cited in relation to the procedure for dealing with the case, implicitly governing the resulting order.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 30 Juin 2011
MINUTE No
RG N : 11/ 01334
Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE, décision attaquée en date du 16 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 01546
APPELANT
Madame Michèle Jeanne Y...épouse Z...
...
Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)- Représentant : la SCP DEFOSSEZ-GILLARDIN-DEMORY (avocats au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/ 11/ 002226 du 08/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIME
Monsieur Daniel Z...
...
Représentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 04816 du 10/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 30 Juin 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Maryline MERLIN, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 23 Février 2011, enregistré sous le no 11/ 01461
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avoués le
Le greffier,