Legislator Jurisprudence & Législation
11/01334 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 11/01334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a family court decision dated November 16, 2010, the appellant declared an unconditional withdrawal of the appeal, with no cross-appeal or counterclaims raised by the appellee. Consequently, the appellate court, exercising its authority under articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, formally recognized the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the proceedings before the Court and ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 400, article 769; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Consequently, the appellate court, exercising its authority under articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, formally recognized the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the proceedings before the Court and ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais code de procédure civile retrait de l'assistance judiciaire demande reconventionnelle renvoi ad separatum décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 400
This article provides the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 769
This article is cited in relation to the procedure for dealing with the case, implicitly governing the resulting order.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 400

This article provides the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 769

This article is cited in relation to the procedure for dealing with the case, implicitly governing the resulting order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 30 Juin 2011

MINUTE No

RG N : 11/ 01334

Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE, décision attaquée en date du 16 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 01546

APPELANT

Madame Michèle Jeanne Y...épouse Z...

...

Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)- Représentant : la SCP DEFOSSEZ-GILLARDIN-DEMORY (avocats au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/ 11/ 002226 du 08/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIME

Monsieur Daniel Z...

...

Représentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 04816 du 10/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 30 Juin 2011

Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat

Assisté de Maryline MERLIN, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 23 Février 2011, enregistré sous le no 11/ 01461

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux

avoués le

Le greffier,