Legislator Jurisprudence & Législation
11/04099 Généré par l'IA

Consolidation of Related Appeals

Numéro de cause 11/04099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed two pending appeal proceedings under different general registry numbers that originated from the same lower court decision, establishing a clear connection between them. The court reasoned that pursuant to procedural articles allowing for the consolidation of related cases, the prerequisite of connexity was met, and therefore ordered the consolidation of the appeal registered under the number 11/04099 with the case already pending under the number 11/4027, which would be maintained as the principal file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 766 du code de procédure civile, Article 910 du code de procédure civile; Consolidation of Related Appeals: The court reasoned that pursuant to procedural articles allowing for the consolidation of related cases, the prerequisite of connexity was met, and therefore ordered the consolidation of the appeal registered under the number 11/04099 with the case already pending under the number 11/4027, which would be maintained as the principal file.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pendante décisions incidentes représenté priorité découlant du dépôt annonce des prétentions conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 766 du code de procédure civile

Cited as a basis for the procedural decision made by the examining magistrate.

Article 910 du code de procédure civile

Cited as a basis for the procedural decision made by the examining magistrate.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

DU 30 Juin 2011

RG N : 11/04099 joint au dossier 11/4027

Madame Hélène, Claudine, Aline X... épouse Y...

représentée par la SELARL LAFORCE Eric

APPELANTE

Monsieur Nicolas Y...

défaillant

INTIME

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, P. BIROLLEAU, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/04099 et 11/4027 Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/4027 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/04099 avec celle inscrite sous le numéro 11/4027 que l'on conservera.

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

copie aux avoués.