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11/04067 Généré par l'IA

Joinder of Connected Appeals Based on Common Originating Decision

Numéro de cause 11/04067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appellate matter involving two separate appeal dockets, the presiding judge, exercising powers under the Code of Civil Procedure, found that both appeals stemmed from the same lower court decision and therefore exhibited clear legal connection or *connexité*. Consequently, the court ordered the immediate joinder of the newer appeal (docket 11/04067) with the already pending appeal (docket 11/4066) to ensure unified judicial handling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Joinder of Connected Appeals Based on Common Originating Decision: Consequently, the court ordered the immediate joinder of the newer appeal (docket 11/04067) with the already pending appeal (docket 11/4066) to ensure unified judicial handling.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile jonction de causes qualité pour recourir renvoi préjudiciel concours de motifs de suspension intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 766 du code de procédure civile
Cited as a legal basis for ordering the joinder of cases.
article 910 du code de procédure civile
Cited as a legal basis for ordering the joinder of cases.
Généré par l'IA
11/06092
Consolidation of Related Appeals
11/05497
Joinder of Related Appeals Concerning Family Court Judgment
11/05239
Consolidation of Appeals Concerning Same Initial Decision
11/01976
Consolidation of Joined Appeals (11/01976 and 11/4622)
11/02400
Joinder of Connected Family Court Appeal Cases

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 766 du code de procédure civile

Cited as a legal basis for ordering the joinder of cases.

article 910 du code de procédure civile

Cited as a legal basis for ordering the joinder of cases.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

DU 30 Juin 2011

RG N : 11/04067 joint au dossier 11/4066

Monsieur Bruno Gérard X...

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

APPELANT

Madame Géraldine Godeleine Y... épouse Z...

défaillante

INTIMEE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, P. BIROLLEAU, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/04067 et 11/4066 Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/4066 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/04067 avec celle inscrite sous le numéro 11/4066 que l'on conservera.

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

copie aux avoués.