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09/01560 Généré par l'IA

Douai Court of Appeal Strikes Case from Roll for Failure of Procedural Diligence

Numéro de cause 09/01560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding before the Douai Court of Appeal, which involved two parties in a dispute, the court ordered the ex officio striking (radiation) of the case from the General Roll based on Articles 381, 383, 781, and 910 al. 1 of the Code of Civil Procedure because the court attorneys (avoués) failed to carry out the required procedural acts within the allotted time frame, stipulating that the case would only be reinstated upon proof that the requisite diligence had been completed.

Regeste Legislator

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Art. 381 du Code de Procédure Civile, Art. 383 du Code de Procédure Civile, Art. 781 du Code de Procédure Civile, Art. 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile; Douai Court of Appeal Strikes Case from Roll for Failure of Procedural Diligence: 1 of the Code of Civil Procedure because the court attorneys (avoués) failed to carry out the required procedural acts within the allotted time frame, stipulating that the case would only be reinstated upon proof that the requisite diligence had been completed.

Mots-clés

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code de procédure civile décisions incidentes procédure achevée procédure préjudicielle contrôle juridictionnel violation du devoir de diligence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 381 du Code de Procédure Civile

Cited as a legal basis for the judicial action taken.

Art. 383 du Code de Procédure Civile

Cited as a legal basis for the judicial action taken.

Art. 781 du Code de Procédure Civile

Cited as a legal basis for the judicial action taken.

Art. 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile

Cited as a legal basis for the judicial action taken, likely related to the procedure leading to the decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE

DU 30 Juin 2011

RG N : 09/ 01560

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 30 Juin 2011

Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Maryline MERLIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le Numéro : 09/ 02210 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur Alain Jean-Marie Max Y...

...

Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)- Représentant : Me Laurence MASCART-DUSART (avocat au barreau de LILLE)

APPELANT

Madame Patricia A...épouse Y...

...

Représentant : la SELARL LAFORCE Eric (avoués à la Cour)- Représentant : Me Stéphanie LEFEBVRE (avocat au barreau de LILLE)

INTIME

Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile

Attendu que les Avoués de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général.

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Le Greffier Le Magistrat Chargé de la Mise En Etat,

Copies aux avoués

Notification aux parties par L. S.

le

Le Greffier