Improper Form of Motion for Case Transfer Leads to Inadmissibility and Fine

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2- Chambre 1

ARRET DU 28 JUIN 2011

(no 241, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05535

Décision déférée à la Cour :

lettre parvenue au greffe du Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, de Mme Danielle X... qui a sollicité le renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire pendante devant cette juridiction et l'opposant à M. Alain Y... (11-10-000957)

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

Madame Danielle X... épouse Z...

née le 12 mai 1948 à Paris IVème

de nationalité française

demeurant...

91210 DRAVEIL

représentée à l'audience par M. A..., muni d'un pouvoir, qui a été entendu

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE

Le MINISTÈRE PUBLIC

pris en la personne de

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

34 Quai des Orfèvres

75001 PARIS

à l'audience Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 mai 2011, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre

Madame HORBETTE, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

MINISTERE PUBLIC

représenté à l'audience par Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis

ARRET :

- rendu hors la présence du public par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre

-signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Cour,

Considérant que, par lettre parvenue au greffe du Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, Mme Danielle X... a sollicité le renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire pendante devant cette juridiction et l'opposant à M. Alain Y... ;

Qu'à cette fin, la requérante fait valoir que le Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge a « illégalement » déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle a posée alors qu'à l'audience, elle s'était heurtée à « l'hostilité déclarée » de la présidente et que, partant, ses droits, notamment, son droit à un procès équitable, n'ont pas été garantis ; qu'elle critique également les conditions dans lesquelles un magistrat du Tribunal d'instance d'Evry, délégué au Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge a tenu l'audience du 25 janvier 2011 ;

Considérant que Mme Séverine Besse, vice-président, chargée du Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, s'oppose à la demande de renvoi dès lors que, d'une part, le jugement qui a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas caractéristique d'une cause de suspicion légitime et que, d'autre part, le magistrat qui a siégé le 25 janvier 2011 n'aura plus à connaître de l'affaire ;

Considérant que M. le procureur général, à qui le dossier a été transmis, conclut à l'irrecevabilité de la requête au motif qu'elle a été transmise par lettre ; qu'il ajoute qu'elle n'est pas fondée dès lors que n'est pas caractérisée la prétendue partialité du juge saisi ;

SUR CE :

Considérant que Mme X... a présenté sa requête par lettre adressée au secrétariat du Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge alors qu'en vertu des articles 344 et 356 du Code de procédure civile, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction visée ;

Qu'il suit de là que la demande présentée par Mme X... est irrecevable ;

Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 363 du Code de procédure civile et de condamner Mme X... à une amende civile de 1. 000 euros ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en chambre du conseil et en dernier ressort,

Déclare Mme Danielle X... irrecevable en sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre le Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ;

Condamne Mme X... à une amende civile de 1. 000 euros.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT