Lease Annulment Appeal Dismissed for Lack of Substance and Abusive Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to annul a commercial lease via summary proceedings based on non-payment of rent following a prior notice, but the initial judgment dismissed her claims. The Court of Appeal confirmed the lower court's decision because the appellant failed to file substantive arguments on appeal, leading the court to deem the appeal unsupported and manifestly dilatory, thereby resulting in the confirmation of the original order and the imposition of damages and costs against the appellant for abusive litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile; Lease Annulment Appeal Dismissed for Lack of Substance and Abusive Litigation: The Court of Appeal confirmed the lower court's decision because the appellant failed to file substantive arguments on appeal, leading the court to deem the appeal unsupported and manifestly dilatory, thereby resulting in the confirmation of the original order and the imposition of damages and costs against the appellant for abusive litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the appellees.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs of appeal, allowing for distraction in favor of the attorneys.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 21 Juin 2011
R.G : 09/08176
Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Référé
du 16 novembre 2009
ch no
RG :09.02195
X...
C/
Y...
Y...
APPELANTE :
Madame Nicole X...
...
75017 PARIS
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/001259 du 11/02/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMES :
Monsieur Henri Y...
...
38780 ESTRABLIN
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de la SELARL CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame Micheline Y...
...
38780 ESTRABLIN
représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de la SELARL CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 07 Mars 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Mai 2011
Date de mise à disposition : 21 Juin 2011
Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
- Dominique DEFRASNE, conseiller
- Françoise CLEMENT, conseiller
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par acte d'huissier du 25 août 2009, Nicole X... a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon les époux Y... aux fins de voir constater la résiliation du bail commercial qui leur a été consenti le 1er avril 1991, du fait du non paiement des loyers malgré un commandement visant la clause résolutoire en date du 27 mai 2005.
Par ordonnance du 16 novembre 2009 ce magistrat déboutait madame X... des fins de ses demandes.
Par acte du 29 décembre 2009, madame X... a relevé appel de cette décision.
Elle n'a pas conclu dans les délais impartis.
Les époux Y... ont constitué avoué et demandent à la cour de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé, condamner madame X... à régler à monsieur et madame Y... la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire, condamner madame X... à régler à monsieur et madame Y... la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR QUOI LA COUR
L'appel est non soutenu et la décision déférée doit être confirmée.
Il échet de faire droit aux demandes en cause d'appel des intimés, la procédure d'appel diligentée par madame X... étant manifestement dilatoire et engagée à seule fin de nuire aux intimés.
PAR CES MOTIFS
Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée,
Y ajoutant,
Condamne madame Nicole X... à payer aux époux Y... la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne madame Nicole X... en tous les dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.