Appeal Regarding Right of Way Servitude Withdrawn Due to Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a lower court decision that denied the establishment of a right of way (servitude de passage) benefiting certain parcels of land over adjacent properties. The appellants sought to overturn this ruling and have the servitude recognized, while the respondents initially sought confirmation of the judgment and damages. However, before the appellate hearing, the parties jointly informed the court that they had reached a settlement and requested that the case be removed from the active court docket, leading the appellate court to grant the request and order the case's withdrawal from the roll, while permitting reinstatement if necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, article 382 du code de procédure civile, article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Appeal Regarding Right of Way Servitude Withdrawn Due to Settlement: The appellants sought to overturn this ruling and have the servitude recognized, while the respondents initially sought confirmation of the judgment and damages. However, before the appellate hearing, the parties jointly informed the court that they had reached a settlement and requested that the case be removed from the active court docket, leading the appellate court to grant the request and order the case's withdrawal from the roll, while permitting reinstatement if necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis informing the court's consideration before issuing the order to remove the case from the roll.
Cited as the procedural rule governing the reporting of the case during the public hearing.
Cited as the procedural rule governing how the contradictory judgment was made public.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 30 Juin 2011
R. G : 10/ 00146
décision du tribunal de grande instance de Lyon
Au fond du 03 décembre 2009
1ère chambre-section 2- cabinet A-
RG : 07/ 08052
APPELANTS :
Thierry X...
né le 07 Mars 1974 à SAINTE COLOMBE (RHONE)
...
69420 AMPUIS
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Maître Jean-Baptiste LE JARIEL, avocat au barreau de LYON
Suzanne Z... épouse X...
née le 11 Octobre 1950 à SAINT COLOMBE (RHONE)
...
69420 AMPUIS
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Maître Jean-Baptiste LE JARIEL, avocat au barreau de LYON
INTIMES :
Olivier A...
né le 06 Janvier 1973 à SAINTE COLOMBE (RHONE)
...
69420 AMPUIS
représenté par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour
assisté de la SCP VACAVANT-THOIZET, avocats au barreau de VIENNE
Valérie B... épouse A...
née le 25 Août 1974 à SAINTE COLOMBE (RHONE)
...
69420 AMPUIS
représentée par Maître Christian MOREL, avoué à la Cour
assistée de la SCP VACAVANT-THOIZET, avocats au barreau de VIENNE
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 12 Octobre 2010
Date de mise à disposition : 30 Juin 2011
Audience en audience publique le 09 Juin 2011, tenue par Michel GAGET, président, et Christine DEVALETTE, conseiller, qui ont ainsi siégé sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier
A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Michel GAGET, président
-Christine DEVALETTE, conseiller
-Philippe SEMERIVA, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Vu le jugement du 03 décembre 2009 du tribunal de grande instance de Lyon qui constaté l'absence de servitude de passage sur les parcelles cadastrées section AT 118 p 126 de la commune d'Ampuis au profit des parcelles AT 10, 124 et 987 et qui déboute Suzanne X... et Thierry X... de leur demande en établissement d'une servitude de passage ;
Vu la déclaration d'appel faite le 11 janvier 2010 par les consorts X... ;
Vu les conclusions en date du 12 avril 2010 des époux X... qui concluent à la réformation de la décision entreprise et qui réclament la constatation que les parcelles dont ils sont propriétaires bénéficient d'une servitude de passage ;
Vu les conclurions des époux X... en date du 03 juin 2010 qui soutiennent la confirmation de la décision et qui réclament des dommages intérêts ;
Vu l'ordonnance de clôture du 12 octobre 2010 ;
DECISION
Vu l'article 382 du code de procédure civile ;
Les parties à l'instance ont fait connaître à la cour qu'elles ont trouvé un accord entre elles et qu'elles demandent, par écrit, à l'audience du 09 juin 2011 à laquelle l'affaire avait été renvoyée depuis le 07 avril 2011, date de la première audience au fond, le retrait du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
- ordonne le retrait du rôle de cette affaire ;
- dit que cette affaire sera retirée du rôle des affaires en cours ;
- dit qu'elle pourra être remise au rôle par la partie la plus diligente le cas échéant.