Guarantor Liability for Commercial Lease Default and Provisional Payment Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal overturned a lower court's decision regarding a provisional payment due from a personal guarantor whose company defaulted on a commercial lease. The initial ruling had ordered the guarantor to pay a lesser amount than the lessor claimed for unpaid rent and charges following the judicial liquidation of the tenant company and the subsequent return of the premises in November 2006. The appellate court reasoned that the lower court miscalculated the outstanding debt by failing to properly account for the prorated rent due up to the date of key return and by incorrectly including certain procedural costs; consequently, the appellate court reformed the judgment to hold the guarantor liable for the full claimed provisional sum of €10,635.41 plus legal interest from the relevant demand date, while denying the lessor's request for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 621-28 du code de commerce, article 699 du code de procédure civile; Guarantor Liability for Commercial Lease Default and Provisional Payment Calculation: The initial ruling had ordered the guarantor to pay a lesser amount than the lessor claimed for unpaid rent and charges following the judicial liquidation of the tenant company and the subsequent return of the premises in November 2006. The appellate court reasoned that the lower court miscalculated the outstanding debt by failing to properly account for the prorated rent due up to the date of key return and by incorrectly including certain procedural costs; consequently, the appellate court reformed the judgment to hold the guarantor liable for the full claimed provisional sum of €10,635.41 plus legal interest from the relevant demand date, while denying the lessor's request for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for an award under this article in the dispositive section.
Cited as the basis for ordering costs to be paid to the proxy firm (avoués).
Texte complet
R. G : 10/ 02604
Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Référé
du 25 janvier 2010
RG : 2009/ 03363
ch no
GRAND LYON HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
C/
X...
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 21 Juin 2011
APPELANTE :
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GRAND LYON dénommé GRAND LYON HABITAT anciennement dénommé OPAC DU GRAND LYON représentée par ses dirigeants légaux
191/ 194 cours Lafayette-BP 6456
69413 LYON CEDEX 06
représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour
assistée de Me ROCHE, avocat au barreau de LYON
substitué par Me GAUTHIER, avocat
INTIME :
Monsieur Didier X...
né le 29 janvier 1952
...
38370 SAINT CLAIR DU RHONE
et actuellement ...
38200 VIENNE
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 08 Novembre 2010
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Mai 2011
Date de mise à disposition : 21 Juin 2011
Audience présidée par Françoise CLEMENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier,
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller
Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Suivant acte sous seing privé en date du 18 mai 2004, l'OPAC DU GRAND LYON dénommé aujourd'hui GRAND LYON HABITAT a donné à bail à la SARL FENÊTRES CONFORT DESIGN un local d'une superficie d'environ 120 m ² au rez-de-chaussée de son immeuble sis....
Monsieur Didier X... s'est porté caution solidaire des engagements de la SARL FENÊTRES CONFORT DESIGN dont il était le gérant.
La SARL FENÊTRES CONFORT DESIGN a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 9 mai 2006, Maître Jean-Michel X... étant nommé liquidateur judiciaire.
Par acte d'huissier en date du 13 juin 2006, GRAND LYON HABITAT a mis en demeure Maître X... de poursuivre ou non le contrat de bail. Par courrier du 16 novembre 2006, ce dernier a indiqué qu'il entendait résilier le contrat de bail commercial et restituer les lieux.
Par acte d'huissier en date du 17 décembre 2009, GRAND LYON HABITAT a assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, Monsieur Didier X..., aux fins de paiement provisionnel de la somme de 10. 635, 41 , représentant les loyers et charges impayées par la SARL FENÊTRES CONFORT DESIGN, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 12 octobre 2009 et la somme de 750, 00 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 25 janvier 2010, le juge des référés a condamné Monsieur Didier X... à payer à l'Office Public GRAND LYON HABITAT la somme provisionnelle de 8. 745, 02 avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2009 et une somme de 450, 00 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions signifiées par GRAND LYON HABITAT le 18 octobre 2010 à M. X... Didier, n'ayant pas constitué avoué, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
- réformer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon le 25 janvier 2010 en ce qu'elle limite la condamnation de Monsieur Didier X... à payer la somme provisoire de 8. 745, 02 avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2009,
- condamner Monsieur Didier X... à payer à GRAND LYON HABITAT la somme provisionnelle de 10. 635, 41 outre intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2009,
- condamner Monsieur Didier X... à payer la somme de 750, 00 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner le même aux entiers dépens de l'instance.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2010.
MOTIFS ET DÉCISION
Il ressort des pièces produites au dossier que les clés du local loué ont été restituées au bailleur le 18 novembre 2006 ; contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge aux termes de sa lecture du décompte produit par le bailleur, il est démontré qu'un calcul prorata temporis a bien été effectué par ce dernier au titre du dernier trimestre 2006 et que seule une somme de 1. 700, 10 a été justement facturée au passif pour la période allant jusqu'au 18 novembre de l'année en cours, alors même que le montant trimestriel du loyer s'élevait à la somme de 3. 059, 20 .
La somme de 128, 09 déduite par ailleurs par le premier juge représente le coût du commandement de payer avec rappel de la clause résolutoire délivré le 23 mai 2006 et produit au dossier et celle de 62, 20 correspond au coût de la notification à personne de l'article 621-28 du code de commerce faite le 13 juin suivant.
L'ordonnance critiquée sera donc rectifiée pour prendre en compte les sommes susvisées, augmentées des intérêts courant à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 23 octobre 2009.
L'équité ne commande pas l'octroi à l'appelante d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Réforme l'ordonnance rendue par le juge des référés le 25 janvier 2010 en ce qu'elle a condamné Monsieur Didier X... à payer à GRAND LYON HABITAT la somme provisoire de 8. 745, 02 avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2009,
Statuant à nouveau,
Condamne Monsieur Didier X... à payer à GRAND LYON HABITAT la somme provisionnelle de 10. 635, 41 outre intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2009,
Rejette la demande de GRAND LYON HABITAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur Didier X... aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de la SCP d'avoués BRONDEL ET TUDELA en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le greffier Le président