Provisional Payment Denial Pending Property Partition Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe requester sought a provisional payment based on an initial agreement regarding a partition sum following a property division, arguing the obligation was not seriously contestable under Article 771 of the Civil Procedure Code. However, the court rejected the request because the requester was actively appealing the underlying judgment that established the basis for the claimed sum, meaning that as long as the partition operations remained incomplete, neither co-indivisor could be definitively considered a creditor of the other, thus rendering the existence of the obligation seriously contestable at this procedural stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 771 du Code de Procédure Civile, article 700 du Code de Procédure Civile, article 699 du Code de Procédure Civile, Article 771 3o du Code de procédure civile, Article 910 alinéa 1er du Code de procédure civile; Provisional Payment Denial Pending Property Partition Appeal: However, the court rejected the request because the requester was actively appealing the underlying judgment that established the basis for the claimed sum, meaning that as long as the partition operations remained incomplete, neither co-indivisor could be definitively considered a creditor of the other, thus rendering the existence of the obligation seriously contestable at this procedural stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the requested provisional payment, although the request was ultimately rejected.
Cited in the reasoning as establishing the jurisdiction of the judge for provision requests following an appeal.
The court expressly ruled on the application of this article, deciding there was no reason to apply it regarding costs.
Cited in the dispositive for the recovery method of the costs awarded against the applicant.
Texte complet
Vu la requête présentée le 4 août 2009 par Dante X..., tendant à obtenir, à titre de provision fondée sur l'article 771 du Code de Procédure Civile, le versement par Marie X... veuve Y..., à titre principal, de la somme de 120.452,02 correspondant à la soulte calculée par Maître Z... et qu'elle avait acceptée dans un premier temps; à titre subsidiaire, de la somme de 115.128,76 , soit 72.701,64 au titre de la soulte consignée chez Maître A... et 42.427,12 correspondant au montant des sommes obtenues après la vente aux enchères publiques de l'immeuble et des meubles sis rue de la Lyre ; la condamner au paiement de la somme de 2.000 sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. et aux entiers dépens;
Vu les conclusions notifiées le 19 octobre 2009 par Marie X... veuve Y..., tendant au rejet de la requête et à la condamnation du requérant au paiement de la somme de 1.000 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens;
MOTIVATION
Il résulte des dispositions des l'article 771 3o et 910 alinéa 1er du Code de procédure civile que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Or dès lors que Monsieur X... conteste par la voie de l'appel le jugement sur la base duquel aujourd'hui il vient solliciter une provision, il ne peut se prétendre actuellement créancier de son co-indivisaire. En effet, tant que les opérations de partage ne sont pas terminées, aucune des parties ne peut se dire créancière de l'autre et n'est qu'à leur clôture que pourront être déterminées les créances de chacune et que le compte global sera effectué.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la requête.
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamnons le requérant aux dépens de l'incident, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT