Legislator Jurisprudence & Législation
10-15555 Généré par l'IA

Formal Recognition of Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 10-15555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision rendered by the Versailles Court of Appeal on February 9, 2010, as formally communicated by counsel on March 9, 2011, noting that this withdrawal, occurring after the filing of the report, must be formally recognized by a ruling pursuant to the relevant civil procedure article. Consequently, the Court formalized the withdrawal, ordered the appellant to cover the costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing party under the provision allowing for the award of legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Formal Recognition of Appeal Withdrawal and Costs Award: Consequently, the Court formalized the withdrawal, ordered the appellant to cover the costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing party under the provision allowing for the award of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC ordre de paiement dépens retrait de la requête conseil de la partie adverse fixation des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify the conclusion that the withdrawal must be acknowledged by a judgment.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum for legal fees to the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2011 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Global Média santé se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 9 février 2010 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Global Média santé de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Global Média santé aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Global Média santé à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.