Formal Recognition of Appeal Withdrawal and Costs Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision rendered by the Versailles Court of Appeal on February 9, 2010, as formally communicated by counsel on March 9, 2011, noting that this withdrawal, occurring after the filing of the report, must be formally recognized by a ruling pursuant to the relevant civil procedure article. Consequently, the Court formalized the withdrawal, ordered the appellant to cover the costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing party under the provision allowing for the award of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Formal Recognition of Appeal Withdrawal and Costs Award: Consequently, the Court formalized the withdrawal, ordered the appellant to cover the costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing party under the provision allowing for the award of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the conclusion that the withdrawal must be acknowledged by a judgment.
Applied to order the appellant to pay a sum for legal fees to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2011 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Global Média santé se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 9 février 2010 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Global Média santé de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Global Média santé aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Global Média santé à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.