Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Venue
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant contended that the appellate court wrongly declared his appeal inadmissible as untimely because the deadline, which fell on a Sunday (March 2nd), should have been extended to the next business day, Monday, March 3rd, the date the appeal was filed; however, the Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that although the calculation of the deadline might have extended to March 3rd, the appeal was deemed inadmissible because it was filed irregularly with the registry of the initial court rather than directly with the appellate court's registry, a ground for rejection noted in defense that justified the decision regardless of the timeliness argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 1461-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, l'article 37 de la loi de 10 juillet 1991; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Venue: ALORS QUE le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il est constant que M. X... a reçu notification du jugement, le 2 février 2008 et que le délai d'appel expirait le 2 mars 2008 qui était un dimanche, de sorte qu'il était prorogé jusqu'au lundi 3 mars ; qu'en décidant cependant que l'appel était irrecevable pour avoir été enregistré, le 3 mars, la Cour d'appel a violé les articles R 1461-1 du Code du travail, ensemble les articles 538, 640, 642 et 668 du Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the final decision, dismissing the appeal.
This provision mandates the condemnation of the appellant to costs.
This provision relates to the rejection of the request based on Article 700.
This provision relates to the rejection of the request concerning legal aid/costs under that law.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2009), que M. X... a interjeté appel le 28 février 2008 auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône du jugement du 14 janvier 2008 qui lui avait été notifié le 2 février 2008 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il est constant que M. X... a reçu notification du jugement, le 2 février 2008 et que le délai d'appel expirait le 2 mars 2008 qui était un dimanche, de sorte qu'il était prorogé jusqu'au lundi 3 mars ; qu'en décidant cependant que l'appel était irrecevable pour avoir été enregistré, le 3 mars, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 538, 640, 642 et 668 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel avait été adressée au greffe du conseil de prud'hommes, lequel en avait informé le greffe de la cour d'appel ; qu'il en résulte que l'appel ainsi formé irrégulièrement était irrecevable ; que par ce motif invoqué en défense substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi de 10 juillet 1991 rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour M. X....
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme tardif l'appel relevé par M. Farid X... ;
AU MOTIF QUE les pièces du dossier démontrent que M. X... a reçu notification du jugement le 2 février 2008 et que la Cour d'appel a enregistré son appel le 3 mars 2008, soit postérieurement au délai d'un mois ;
ALORS QUE le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il est constant que M. X... a reçu notification du jugement, le 2 février 2008 et que le délai d'appel expirait le 2 mars 2008 qui était un dimanche, de sorte qu'il était prorogé jusqu'au lundi 3 mars ; qu'en décidant cependant que l'appel était irrecevable pour avoir été enregistré, le 3 mars, la Cour d'appel a violé les articles R 1461-1 du Code du travail, ensemble les articles 538, 640, 642 et 668 du Code de procédure civile.