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10-15270 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulment Pending Administrative Appeal Outcome

Numéro de cause 10-15270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties contesting the transfer of property ownership to a municipality via an expropriation judge's order sought to annul that order as a consequence of a pending administrative appeal against the prefectural decree that declared the project a matter of public utility. The Court of Cassation determined that since the outcome of this administrative appeal controlled the examination of the appeal before it, and no final decision from the administrative court had been provided, the appeal before the civil court must be removed from the active roll, pending the production of an irrevocable administrative decision or notification of withdrawal from the administrative proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° E 10-15. 270 sera radié, Réserve les dépens; Expropriation Order Annulment Pending Administrative Appeal Outcome: The Court of Cassation determined that since the outcome of this administrative appeal controlled the examination of the appeal before it, and no final decision from the administrative court had been provided, the appeal before the civil court must be removed from the active roll, pending the production of an irrevocable administrative decision or notification of withdrawal from the administrative proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation annulation civile arrêté du Conseil d'État notification de la décision procédure pendante éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° E 10-15. 270 sera radié
This order explicitly dictates the main action taken on the appeal (radiation/striking off).
Réserve les dépens
This provision governs the disposition of the costs.
Généré par l'IA
13-11346, 13-16708, 13-16709
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
07-10545
Expropriation Annulment Pending Prerequisite Administrative Appeal
07-13995
Expropriation Order Appeal Struck Due to Pending Administrative Appeals
97-70185
Expropriation Appeal Contingent on Pending Administrative Annulment
13-21131
Expropriation Annulment Contingent on Pending Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° E 10-15. 270 sera radié

This order explicitly dictates the main action taken on the appeal (radiation/striking off).

Réserve les dépens

This provision governs the disposition of the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les consorts X...et Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Jura du 26 janvier 2010, portant transfert de propriété au profit de la commune de Mouchard, de parcelles leur appartenant ;

Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral n° 55 du 16 janvier 2008 portant déclaration d'utilité publique ;

Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° E 10-15. 270 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille onze.