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09-68411 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Material Error in Commercial Referral Jurisdiction

Numéro de cause 09-68411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, exercising its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error, rectified its prior judgment which had quashed a decision from a commercial court; the error was that the referral was incorrectly made to the "tribunal de commerce de Metz," when jurisdiction dictated that the matter should instead be referred to the "tribunal de grande instance de Metz, chambre commerciale," as commercial matters fall under the commercial chamber of the tribunal de grande instance.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Corrects Material Error in Commercial Referral Jurisdiction: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
matière commerciale article du CPC erreur manifeste compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs renvoi préjudiciel responsabilité de droit privé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court used this article as the basis for exercising its power to rectify a material error in a previous decision.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision concerns the allocation of legal costs following the rectification.
Généré par l'IA
96-42537
Supreme Court Rectification of Material Error in Referral Jurisdiction
00-18046
Supreme Court Rectification of Material Error in Case Referral
13-18730, 13-19838
Correction of Material Error in Prior Judgment Designating Appellant
08-20217
Supreme Court Correction of Material Error Regarding Dismissal of Third Parties
05-17566
Supreme Court Rectifies Citation Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du code de procédure civile

The court used this article as the basis for exercising its power to rectify a material error in a previous decision.

Dit que dans le dispositif, 5e ligne, la mention "tribunal de commerce de Metz" est remplacée par la mention "tribunal de grande instance de Metz, chambre commerciale"

This order executes the substantive rectification of the prior decision's dispositive clause.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision concerns the allocation of legal costs following the rectification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu qu'il a été mentionné, dans le dispositif de l'arrêt susvisé, cassant un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal de commerce de Nancy le 28 avril 2009, que les parties sont renvoyées devant le tribunal de commerce de Metz ;

Attendu que les affaires ressortissant de la compétence des tribunaux de commerce relevant de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz, il y a lieu de réparer cette erreur matérielle en remplaçant la mention "tribunal de commerce de Metz" par la mention "tribunal de grande instance de Metz, chambre commerciale" ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1127 rendu le 21 septembre 2010 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;

Dit que dans le dispositif, 5e ligne, la mention "tribunal de commerce de Metz" est remplacée par la mention "tribunal de grande instance de Metz, chambre commerciale" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille onze.