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11-60136 Généré par l'IA

Appeal against Judicial Expert List Denial Inadmissible for Lack of Specific Grievance

Numéro de cause 11-60136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual applied for initial registration on the judicial expert list of a specific court of appeal, which was subsequently denied by a general assembly of the court's magistrates on November 19, 2010, leading the applicant to appeal this decision. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific grievance or objection against the challenged decision.

Regeste Legislator

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Appeal against Judicial Expert List Denial Inadmissible for Lack of Specific Grievance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.

Mots-clés

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honoraires de l'expert qualité pour recourir constatation de droits subjectifs choix de l'expert motifs de cassation opposition au mariage
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14-60009
Appeal Inadmissibility Regarding Judicial Expert Registration Denial
95-10395
Refusal of Judicial Expert Listing Upheld on Appeal Inadmissibility
09-11227
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Deemed Inadmissible
12-60011
Judicial Expert Registration Refusal Justification and Appealability
19-60275
Appeal Against Refusal to List as Judicial Expert Inadmissible

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon ; que par décision du 19 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Mais attendu que Mme X... n'a formulé aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.