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11-60126 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Deference to Lower Court Assessment

Numéro de cause 11-60126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the judicial expert list of a specific court of appeal, but the general assembly of the court's judges refused the application, prompting the individual to appeal by detailing their professional qualifications and experience. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualities of a candidate for judicial expert registration and the expediency of adding a technician to that list falls outside the scope of its review.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Appeal Deference to Lower Court Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen en cassation honoraires de l'expert pouvoir d'examen choix de l'expert qualité pour recourir
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90-22045
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
90-10392
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal
89-11608
Expert Registration Appeal Rejection
11-60059
Judicial Expert Registration Denial Appeal Rejection
11-60058
Judicial Expert Roster Registration Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 4 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en rappelant ses qualités professionnelles et son expérience ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.