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11-60138 Généré par l'IA

Appeal Regarding Judicial Expert Listing Inadmissibility

Numéro de cause 11-60138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual's initial application for inclusion on the judicial expert list of a specific court of appeal was rejected by a general assembly of the court's magistrates, leading the applicant to file an appeal with the highest court. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific grievance or error regarding the contested decision.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Judicial Expert Listing Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.

Mots-clés

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qualité pour recourir choix de l'expert honoraires de l'expert indépendance judiciaire interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils
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93-21556
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List Denied for Lack of Specific Grievance
91-10002
Denial of Appeal for Inclusion on Judicial Expert List Due to Lack of Specific Grievances
95-10394
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inclusion List
03-21194
Appeal Concerning Judicial Expert Inclusion Deemed Inadmissible
01-17147
Judicial Expert Listing Inclusion Appeal Rejection

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens; que par délibération du 18 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.